clause de non-concurrence

bonjour
tout le monde sait (ou presque ) que la clause de non concurrence doit contenir une contre-partie financière depuis les 2 arrêts du 10 juillet 2002 en plus de la limite spaciale, de celle temporelle et de l'intérêt quant à la nature de l'activité et la profession du salarié.

Ainsi en l'absence de contrepartie financière la clause n'est pas valable.
Mais qu'en est-il quand le salarié viole cette clause : est-ce que l'employeur doit continuer à verser la contrepartie financière?

Ce n'est pas la position de la cour de cassation qui par son arrêt du 5 mai 2004 précise que quand le salarié viole la clause de non-concurrence, l'employeur n'a pas à payer la contrepartie financière.

voilà donc si vous avez un partiel à ce sujet.....
ou si vous êtes employeur ce la peut être une très bonne nouvelle!!!

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cela parait logique puisque le salarié n'a pas respecté son obligation que l'employeur n'ait pas à s'acquitter de la sienne. mais le salarié doit-il restituer les sommes déjà perçues en guise de dommages et intérêts pour l'employeur sachant qu'il a violé son obligation contractuelle?

à mon sens pas directement. En fait il sera amené à payer des dommages et intérêts, et donc en gros on va en arriver à une compensation indirecte entre les sommes, mais dans la mesure où le dommage causé par la violation et la contrepartie financière n'ont pas la même cause (en fait l'objet est bien le contrat de travail, mais la contrepartie n'est pas versée pour garantir la bonne exécution de la clause, mais bien pour compenser la restriction de droits infligée au salarié)....

Donc la compensation est indirecte, mais je ne pense pas que la somme doit être restituée en intégralité... (par contre ma réponse serait surement différente en cas de nullité de la clause !)

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Ben51 m' fait parvenir ce matin un topo sur la clause de non-concurrence

le voici topo clause de non-concurrence de Ben51

J'en profite pour le remercier encore de sa participation.
J'espere que d'autres feront de même

@+
Jeeecy[/url]

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