Clause pénale

Bonsoir à tous,
Voila j'ai un petit problème pour la résolution d'un cas pratique. Je sais que, au niveau de l'application de la règle de droit dans le temps, la règle traditionnelle en matière de situation juridique contractuelle veut que la nouvelle loi n'est pas rétroactive, mais ne s'applique pas non plus après l'entrée en vigueur de la loi aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi.
Cependant, est-ce que cette règle s'applique dans le cadre de la loi du 9 juillet 1975 et surtout de son article 3 (qui dispose que "la présente loi est applicable aux contrats et aux instances en cours") qui modifie l'article 1152 du Code civil ?
Quelques liens si vous avez besoin :
L'article 1152 du Cciv qui traite de la clause pénale : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20091113
La loi du 9 juillet 1975 : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com ... 6&pageFin= (coté droit)

Quelqu'un pourrait-il m'éclairer ? Merci d'avance !

de prime abord vu la lettre du texte que tu cites on dirait bien qu'il s'agit d'une loi d'application immédiate et qui donc pourrait s'appliquer aux situations juridiques en cours (aux contrats conclus antérieurement mais qui continuent à produire leurs effets...)

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" Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit "
- Henri Lacordaire