Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Droit administratif 2OO7-2008, 1ère session
A partir des ci-après, rédigez une note de synthèse précisant la place des sources internationales dans la hiérarchie interne des normes.
Doc 1 : CE, Section.1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France.
Doc 2 : Cons.const., 15 janvier 1975
Doc 3 : Cass. Ch. mixte, 24 mai 1975, Sté des cafés Jacques Vabre
Doc 4 : Cons. Cons., 21 octobre 1988
Doc 5 : Cons. d'Etat Ass. 20 octobre 1989, Niicolo
Doc 6 : Cons.d'Etat, Ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres.
Doc 7 : Cour de Cassation, Ass plénière, 2 juin 2000, Mlle Fraisse
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