L2 - première session - second semestre - Année 2003/2004 - Droit administratif.
Note de synthèse
Durée : 3h
A partir des documents ci-après, précisez la faute de nature à fonder la responsabilité de l'administration.
Document 1 - Conseil d'Etat, 3 février 1911, Anguet.
Document 2 - Conseil d'Etat, 26 juillet 1918, Lemonnier.
Document 3 - Conseil d'Etat, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur
Document 4 - Conseil d'Etat, Ass., 12 avril 2002, Papon.