Clermont-Ferrand 2003 - Précisez la notion de contrat administratif qui se dégage des documents ci-après

L2 - seconde session - second semestre - année 2003/2004 - droit administratif

Précisez la notion de contrat administratif qui se dégage des documents ci-après :

Document 1 - Conseil d'Etat, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges.

Document 2 - Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Epoux Bertin.

Document 3 - Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Ministre de l'Agriculture contre Consorts Grimouard, Rec. p. 168

Document 4 - T.C., 8 juillet 1963, Société Peyrot.

Document 5 - Conseil d'Etat, Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant.