Clermont-Ferrand L1 2000 et 2002 - commentaire d'articles groupés sur les pouvoirs sans contreseing du Président de la République

Sujet: Droit constitutionnel - Deug1 - Année 2000-2001 et année 2002-2003 - groupe de A à  G - 1ère session - 1er semestre (mai 2001 et mai 2003)- Clermont-Fd

Epreuve pratique :

Durée : 3 h

Les pouvoirs du Président de la République dispensés de contreseing (ou pouvoirs autonomes du Président de la République).

Rompant avec la règle traditionnelle établies en régime parlementaire, l'article 19 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispense certains actes du Président de la République du contreseing ministériel.

Texte de l'article 19 : "Les actes du Président de la République, autres que ceux prévus aux articles 8 (alinéa 1er), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61, sont contresignés par le Premier Ministre et par les ministres responsables".

L'article 8 alinéa 1er traite de la nomination du Premier Ministre.

L'article 11 est relatif au référendum.

L'article 12 traite de la dissolution de l'Assemblée Nationale.

L'article 16 concerne les pouvoirs exceptionnels du Président de la République.

L'article 18 au droit de message du Président de la République au Parlement.

Les articles 54, 56 et 61 sont relatifs aux rapports du Président de la République avec lle Conseil Constitutionnel à  saisine (article 54 pour les traités, article 61 pour les lois ordinaires) ; nomination des membres (article 56).

Vous présenterez les pouvoirs du Président de la République dispensés de contreseing dans la Constitution de 1958, la pratique suivie après cette date dans les différents domaines concernés, et, en adoptant un plan clair et apparent (parties et sous-parties), vous montrerez aussi la place et la signification de ces pouvoirs dans le régime politique de la Vème République.




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