Clermont-Ferrand - L1 - 2000 rattrapage : commentaire d'articles sur la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement

Sujet: Droit constitutionnel - Deug1 - Année 2000-2001 - groupe de A à  G - 2ème session - juin 2001- Clermont-Fd

Epreuve pratique :

Durée : 3H

La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement.
Commentez les articles 49, 50 et 51 de la Constitution du 4 octobre 1958 relatifs à  la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement.


Article 49 :

Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme, ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale.Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à  la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à  la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à  l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire. Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à  l'alinéa précédent. Le Premier Ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.


Article 50 :

Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.


Article 51 :

La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application des dispositions de l'article 49. A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.