Clermont-Ferrand L2 - 2005 - note de synthèse : A l'aide des documents ci-dessous, rédigez une note précisant le régime juridique du silence de l'administration.

L2 - Deuxième session - Deuxième semestre - Droit Administratif - Année 2005/2006

Durée : 3h

Note de synthèse :
A l'aide des documents ci-dessous, rédigez une note précisant le régime juridique du silence de l'administration.

Document 1- Article 9 de la loi du 11 juillet 1979 relative à  la motivation des actes administratifs et à  l'amélioration des relations entre l'administration et le public, Code Administratif 2004, DALLOZ, p. 2495.

Document 2- Article 5 du Décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, Code Administratif, DALLOZ, p. 703

Document 3- Articles 21 et 22 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Document 4- Arrêt du CE du 30 juin 1978 "LENERT".

Document 5- Arrêt du CE du 29 mars 1985 "TESTA".