CMU complementaire et activite professionnelle

Bonjour,
CMU complémentaire et activité professionnelle sont-ils compatibles?

Je m'explique:
une mère de famille vivant seule avec ses 3 enfants et gagnant 1000€ par mois, bénéficiant d'une couverture complémentaire santé ne prenant pas en charge la totalité du ticket modérateur et qui la couvre jusqu'en 2008 peut -elle demander le bénéfice de la CMU complémentaire?

A priori, je dirais qu'au regard du caractère subsidiaire de la CMU, ce n'est pas possible: elle est déjà couverte par une assurance santé du fait de son activité professionnelle; mais je me demande si cette condition de subsidiarité trouve à s'appliquer pour la CMU complémentaire.
En effet, 1000 € par mois avec 3 gosses, c'est déjà peu, alors en plus, si cette famille ne peut bénéficier de la gratuité totale des soins...

MERCI

Bonjour,

Le fameux critère subsidiaire que vous évoquez concerne le régime de base et non le régime complémentaire.

A mon avis elle est rattachée au régime de base de la sécurité sociale. Maintenant son employeur lui propose une complémentaire santé dans le cadre de son activité professionnelle.

Le plafond des ressources est fixée à 1272,62 euros pour un foyer composé de 4 personnes (Madame + les 3 enfants).

Elle peut donc d'après les conditions obtenir la CMU Complémentaire. Pour plus de renseignement, il faudrait demander à la CRAM de votre région.

Bon courage

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Master Carrières judiciaires et sciences criminelles

Institut d'Etudes Judiciaires de Dijon

Merci pour votre réponse Tony

j'ai eu un TD hier et j'ai obtenu la réponse à ma question et qui correspond à celle que vous m'avez donné

je pensais que la CMU complémentaire était incompatible avec une activité profesionnelle parce que L861-1 (conditions de la CMU complémentaire) renvoit aux conditions de la CMU de base, qui,elle, exclut toute activité professionnelle; mais visiblement, elle fait un renvoi uniquement pour la condition de résidence et pas pour la condition de subsidiarité.

La mère de famille peut donc, eu égard ses ressources, bénéficier de la CMU complémentaire; elle peut également, résilier la complémentaire de droit commun auquelle elle avait adhéré, de plein droit (ou bien en obtenir la modification) pour bénéficier de la CMU complémentaire qui prendra en charge l'intégralité du ticket modérateur (L861-3).

je voudrais ajouter que la réponse à ma question n'a pas été facile à obtenir; le code n'est pas clair sur la question, le site de la CMU non plus et j'ai même contacté une personne de la CMU via mail et elle n'a pas su me répondre; elle s'est contenté de m'inviter à aller consulter leur site, sur lequel la réponse n'y figure pas clairement.

Quand le législateur dit que la CPAM et autres doivent tout mettre en oeuvre pour informer les personnes qu'ils ont droit à la CMU, je trouve ça un peu light (et je ne suis pas surprise).