Code civil 1101

Bonjour,

Question à tous les étudiants en droit. Pensez vous qu'il est possible d'utiliser la mise en place de contrat civil du code civil 1101 afin de contourner le contrat de travail ?

Ce dernier est il possible même s'il met en place un système de rémunération des deux parties en contrepartie de facultés de travail ?

Bonjour

Non car la notion de contrat de travail est indisponible.

Voir les célèbres arrêts Labbane et Société Glem

Arrêt Labbane (Chambre sociale, du 19 décembre 2000, 98-40.572) L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Viole les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail la cour d'appel qui décide que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, alors que, nonobstant la dénomination et la qualification données au contrat litigieux, l'accomplissement effectif du travail dans les conditions prévues par le contrat et les conditions générales y annexées, plaçait le " locataire " dans un état de subordination à l'égard du " loueur " et qu'en conséquence, sous l'apparence d'un contrat de location d'un " véhicule taxi ", était en fait dissimulée l'existence d'un contrat de travail.



Arrêt Société Glem ( Chambre sociale, 3 juin 2009, 08-40.981 08-40.982 08-40.983 08-41.712 08-41.713 08-41.714, ) L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.

En relevant que les participants à un programme de télévision avaient l'obligation de prendre part aux différentes activités et réunions, de suivre les règles définies unilatéralement par le producteur, qu'ils étaient orientés dans l'analyse de leur conduite, que le règlement leur imposait une disponibilité permanente, assortie d'une interdiction de sortir du site et de communiquer avec l'extérieur, et stipulait que toute infraction pourrait être sanctionnée par le renvoi, une cour d'appel a caractérisé l'existence d'une prestation de travail, ayant pour objet la production d'une série télévisée, exécutée sous la subordination du producteur, pendant un temps et dans un lieu sans rapport avec le déroulement de la vie habituelle des participants et distincte du seul enregistrement de leur vie quotidienne et a pu décider que ceux-ci étaient liés par un contrat de travail à la société de production
(Pour l'anecdote, il s'agissait des tentateurs et tentatrices de l'île de la tentation.)

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!!! d'accord , merci pour la réponse. Une dernière question : est ce que le caractère de subordination d'une des parties fait révéler le principe de "travail" ? Si le code 1101 mets en place que chacun agit pour son propre compte, la problématique reste t'elle la même ?

Bonjour

En effet dès lors qu'un lien de subordination est démontré le contrat pourra être requalifié en contrat de travail par le Conseil de prud'homme. C'était d'ailleurs l'objet des jurisprudences que j'ai cité dans mon message précédent.

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En fait le Code du travail ne donne pas de définition du contrat de travail. Elle se dégage de la jurisprudence. Le juge n'est pas lié par la qualification donnée au contrat par les parties. Ce sont des éléments de faits qui sont déterminants.

3 éléments constituent le contrat de travail :

- le lien de subordination entre le salarié et l'employeur

- la prestation de travail, obligation du salarié

- la rémunération, obligation de l'employeur


Un peu de lecture ici


https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/droit_du_2230/droit_du_2744/droit_du_2238/jurisprudence_2239/cours_tribunaux_2244/titres_sommaires_arrets_9633.html

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Un grand merci à Lorella pour ces précisions.

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Je vous remercie pour ces précisions

Si vous êtes content, nous aussi. Notre B.A. du jour.

Bonne journée.

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