Code de la famille

un pere de famille refuge de declarer ces deux enfants qui sont né en 2008 et 2013 et aussi ne le prevoit non plus pour les jumeaux que attendent sa femme en mars 2013. ET decembre 2012 une nouvelle loi entre en vigueur et sanctionne a hauteur de 1.000.000 pour dommage et interet est ce qu' il aura a s'inquiété

Bonjour,

C'est un cas théorique que vous décrivez ? Tout d'abord, le code de la famille n'existe pas, c'est le code civil qui réglemente le droit de la famille. Puis il serait étonnant qu'une loi sanctionne à hauteur de 1 000 000 d'euros pour "dommages intérêts".La loi en principe n'émet des sommes que pour des sanctions pénales. Si ce sont des dommages intérêts, c'est une sanction civile qui est laissé à l'interprétation des juges quant à son montant.
Après pour savoir s'il doit s'inquiéter, il faudrait effectivement savoir si c'est une loi pénale ou une loi civile, car les régles de rétroactivité ne sont pas tout à fait les mêmes. Dans tous les cas, il devrait s'inquiéter pour les enfants nés en 2013 qu'il n'a pas déclaré puisque la loi date de 2012.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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Idem, je ne comprends pas la question. Reformule ton propos si tu veux de l'aide.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.