Code du Travail ou Code du Commerce ?

Bonjour à tous,

Mon amie est confrontée a un petit soucis, dont j'aimerai vous faire part avant meme de me lancer dans des démarches complexes et (peut etre) longues...

Je vais essayer ici de synthétiser tout en n'ommetant aucun points important.

Chronologiquement voici les faits :

Mon amie a terminer son cycle d'étude et souhaite travailler cependant il n'y a pas de déboucher dans son domaine (cf dess information-communication). Elle occupe donc divers emploi afin de ne pas rester a ne rien faire.

C'est ici que tout commence,
Elle repere via le site de l'ANPE une annonce proposant un poste de "Chef de publicité" correctement remunéré pour un premier emploi.

Elle prend donc rendez-vous et celui-ci se solde par l'acceptation de l'employeur.

On lui présente les choses comme cela :

-On lui fait signer un "contrat d'agent commercial" qu'on ne lui remet pas pretextant que le gerant doit le signer.

Ceci fait on lui promet de la remunerer a hauteur d'un pourcentage sur ses ventes.

Le travail consiste a vendre des espaces publicitaire dans un magasine.

[u:12483wwx]Je me doit de vous préciser ici qu'on lui dit qu'elle sera travailleur independant[/u:12483wwx]

Mais une question me tarraude : dans les fait il me semble qu'il ne doit pas y avoir de lien de subordination entre le Mandant et l'agent commercial or [u:12483wwx]on lui demande de venir travailler au bureau de passer ses appel de ce bureau a des horaire bien definis[/u:12483wwx]

3 mois s'écoulent et le bilan est symple : toujours pas le contrat en main et toujours pas de remuneration mais tous les jours elle se rend au bureau a une centaine de kilometres de son lieu de residences, prenant le train et sacrifiant beaucoup d'energie.

Resultat net : elle a depenser pas mal d'argent pour se rendre au bureau pour travailler environ 400€/mois de train et a bien évidement "taper" dans ses droits pendant ce meme laps de temps.
(ne parait-il pas incroyable qu'en France nous puissions travailler gracieusement ?!)

A ce stade de la partie elle a concretiser une vente qui lui donne droit a une petite remuneration d'a peine 400€.

Finalement elle decide de quitter ce travail a la fin du 3eme mois et ici on lui demande d'ecrire et de signer la lettre suivante :

"Je soussigné_______ demeurant_____, desire quitter La Societé_____ ce jour et m'engage a ne reclamer aucune sommes ou indemnités a la Société_______.

Je vous informe donc que je mets fin au contrat d'agent commercial que nous devions signer.

Valeur ce que de droit.

Lu et approuvé + signature."

le soucis est le suivant : aujourd'hui la societe nie devoir cette comission, n'a remis aucun contrat alors quil y en eu un de signé et a fait ecrire a cette amie la lettre ci dessus.

De surcroit, voila ce que celle ci a recu aujourdhui meme :


" Mademoiselle,
En date du ____ vous nous avez remis un courrier vous concernant (cf celui ci dessus), ayant valeur de "solde de tout compte". Or àce jour, vous nous faites savoir qu'une somme vous reste due. Si tel est le cas, nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir une copie de votre inscription au registre de commerce, ainsi que le montant de la somme, que, selon vous, nous restons vous devoir. Si ce réglement était justifié, croyez bien que nous le reglerons dans les plus bref delais."

Le soucis c'est qu'on lui a dit qu'elle serait automatiquement inscrite au RC.
Grosse mauvaise foi mais comment faire ??

Mes questions sont donc les suivantes :

Peut il y avoir requalification de contrat par le lien de subordination ?
Comment peut on faire pour resorber ce souci et persevoir ce que cette entreprise lui doit ?

Merci de votre aide et longue vie a ce forum.

Je suis a votre entière disposition pour de plus amples informations.
[/u]

Bonjour à toi

je pense que ton amie ne doit PAS signer ce document

elle a intérêt à prendre un avocat spécialisé en droit du travail et à opter pour une procédure appelé : la prise d'acte de la rupture

je pense en effet qu'elle est liée à la société par un contrat de travail

mais la prise d'acte de la rupture étant à double tranchant, l'assistance d'un avocat sera requise.

De plus, la société semble ne pas avoir envie de payer donc elle risque de refuser toute transaction

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Merci beaucoup de ta reponse !

Alors par contre le soucy c'est qu'elle a deja signé :

Le pseudo contrat de travail qu'on ne lui a jamais remis

et la lettre de demission......

Pense tu que via la notion de lien de subbordiantion il peut y avoir requalification en contrat de travail?

ca va etre plus dur pour elle du coup...

parce qu'il va falloir démontrer qu'elle était sous pression pour signer ce document

donc à mon avis, il faut que ton amie aille voir un avocat SPECIALISTE en droit du travail qui dira si oui ou non il est intéressant de lancer une procédure ou non...

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Je suis agent co ! alors j'ai quelque expérience en ce domaine .

En fait , voila la stratégie de cette entreprise :

1- elle engage un Agent Co virtuel ( mandataire) elle ne veut pas de salarié
2- elle ne lui donne pas son contrat la liant a l'entreprise et de ce fait
la personne ne peut ouvrir le RC , car pour ouvrir le RC ,il faut
un contrat d'agent commercial

3- De ce fait , l 'agent co n'est pas agent et ne peut recevoir
de commissionnements .

Mon conseil :
Envoyer une LR/AR a la Société leur indiquant qu' elle n' a nullement
l'intention de démissionner et qu'elle attends depuis telle date
son contrat de travail de salarié (pas celui d'agent co ) qu' a défaut
elle saisira les prud'hommes , car elle ne peut plus travailler comme ça dans l'illégalité .
Ensuite la LR envoyé , elle téléphone ( la société ne peut ensuite faire
état du coup de fil )et propose une négociation
que je fixerais a SMIC X nbre de mois



i