code la santé publique

bonjour à tous, je ne sais pas trop si je me suis dans la bonne partie du forum mais j'ai vraiment besoin de vous. mes parents construisent un emaison sur un terrain qu'ils viennent d'acheter. ce terrain était considéré comme viabilisé. il y a quelques jours, la mairie leur a envoyé un courrier stipulant qu'ils avaient à régler la taxe de raccordement à l'égout conformément à l'article L.35-4 du code de la santé publique. j'ai alors plusieurs questions: - quel est cet article L35-4 du code de la santé publique? j'ai beau chercher je ne le trouve pas.
- sachant que le terrain était dit viabilisé, est-ce à mes parents de régler cette taxe ou à l'ancien propriétaire si ce n'est pas déjà fait?
- le terrain que mes parents ont acheté faisait partie à l'origine d'un terrain plus grand que le propriétaire a coupé en deux. la partie n'appartenant pas à mes parents a un emaison construite depuis quelques années, le raccordement à l'égout avait donc déjà été fait. pourquoi payer pour quelque chose qui existe déjà?

merci pour votre aide.

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ah les joies du droit de l'urbanisme...

L'article L35-4 n'existe pas dans le code de la santé publique. Ce serait pas plutôt le code de l'urbanisme ?

Bon sinon pour l'histoire du découpage, sais tu s'il s'agit du premier découpage du terrain ou non ? Et si ce n'est pas le premier découpage, à quand remonte le dernier qui a été réalisé ? (j'ai un affreux doute que je voudrais vérifier avant de donner une réponse)

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Cependant cet article n'est plus en vigueur depuis le 22 Juin 2000...

Mais... existe dans ce code :



En gros rien n'a changé (à part l’approbation), ils ont juste opéré une (re)codification à droit constant, mais cela explique les difficultés que tu as eu à trouver l'article.

Pour répondre à ta question, il faut au préalable qu’il y ait la réalisation d’une économie par le particulier. Il semble que cela ne soit pas le cas puisque la réalisation de l’ouvrage a été effectuée avant l’acquisition de l’immeuble, tes parents ont donc acheté un immeuble avec les travaux d’évacuation effectués et n’ont donc pas réalisé d’économie. Il faudrait peut-être demander à la mairie de se retourner contre l’ancien propriétaire qui a vendu un terrain avec assainissement alors qu’il n’avait pas lui-même effectué les travaux, pour moi c’est lui qui a bénéficié de l’économie…

Ca vaut le coup d’essayer en tout cas

Bon courage !