Comment attaquer un décret devant le Conseil d'Etat ?

Bonjour,
je suis bénéficiaire RSA et j'ai été radié abusivement de cette allocation par le Prdt du CG de mon Dpt. J'ai introduit un REP devant le T.A de ma ville il y a 8 mois (jugement attendu ce mois-ci). Je maitrise un peu le contentieux administratif, c'est donc moi qui avais rédigé mon REP (82 pp)

question :
je souhaite attaquer un décret du Gvt promulgué le 01/04/2012 et qui porte atteinte aux droits fondamentaux du chomeur en renforçant les procédures de sanction /suspension à l'égard des allocataires RSA;
comment attaquer un décret ?
- peut-on le faire directement par un REP devant le CE n'importe quand ? ou bien doit-on respecter un délai de 2 mois après publication du décret au JO ?
- l'assistance d'un avocat près le CE est-elle obligatoire ? car je n'ai évidemment pas les moyens de payer cet avocat et acceptera-t-il l'A.J ?
- y-a-t-il une requête préliminaire à déposer pour introduire un REP visant à faire annuler ce décret ?
merci

1/ Oui il faut demander au préalable l'abrogation (retrait ?) dudit décret, afin de lier le contentieux, et d'attaquer ensemble la décision indiv de refus et le décret ;

2/ fondement = CE, 1989, Alitalia, JP selon laquelle l'administration doit faire droit aux demandes d'abrogations et ne peut maintenir des règlements en vigueur alors qu'ils sont illégaux/devenus illégaux.

3/ sur l'avocat au CE... à voir, je crois que c'est dans le code de justice administratif, tu devrais pouvoir trouver (en principe REP = jamais d'avocat...)

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Master Droit public des affaires Lyon 3

1- merci, mais comment fait-on pour retirer un décret avant de pouvoir l'attaquer ?

3- oui je sais pour le REP, mais en principe quand on dépose requete devant le CE il faut obligatoirement avocat près du CE ?

La radiation d'une liste pour le RSA ne relève pas du REP mais du recours de pleine juridiction. C'est une sanction administrative et depuis l'arrêt "Société Atom" de 2009, le REP ne vaut que pour quelques sanctions et presque tout a basculé devant le RPC. Le CE a justement rendu un arrêt en ce sens : CE, 7 juillet 2010, Mme L…, n° 337411.
Si tu l'attaques par un REP autant te dire que le recours est voué à l'échec. De plus, il y a de grandes chances que le ministère d'avocat soit obligatoire. C'est vraiment très rare que ce soit l'inverse.

Pour ce qui est du délai. Il court à compter du lendemain de la décision pour une période de deux mois.
ex : la décision est notifiée le 1er janvier 2013, tu auras jusqu'au 2 mars 2013 pour l'attaquer.


Ensuite, le juge du plein contentieux n'est pas le juge de la légalité. Ton argument tendant à faire annuler le décret ne tiendra pas. Il s'agit de constater qu'un intérêt à été lésé non de savoir si le décret est correct. Ainsi, il faut encore que le juge à la date où il rend la décision, et non pas à la date où a été prise la décision contestée, tu ais encore droit au RSA. En effet, ce n'est qu'en REP que le juge statue au moment de la décision. Dès lors, le juge du plein contentieux pourra parfaitement refuser d'annuler la décision s'il s'avère que tu n'entres plus dans les critères d'attribution...

J'imagine que tout ce que j'écris ne sera pas facile à lire. Mais, le mieux est de te renseigner peut-être un peu plus sur la question et sur la jurisprudence en la matière. En tout cas, cela ne relève jamais du REP.
Bon courage

merçi Jeff pour ta réponse éclairée.
bon il y a une confusion (ou peut-être me suis-je mal exprimé sur le sujet)
deux choses distinctes :

1-ayant été radié injustement du RSA, j'ai introduit devant le T.A un REP demandant l'annulation de la suspension pour illégalité fautive et réformation du contrat CER (j'attends le jugement T.A ces jours ci)
je sais qu'on ne peut pas faire une demande indemnitaire dans un REP sous peine d'irrecevabilité (CE 09/12/2011) et que la réparation financière s'obtient par un RPC (j'ai pris un avocat pour lancer cette seconde procédure; qui viendra + tard)
il y a 8 mois, je me suis contenté d'un REP en le déposant seul au TA car je n'avais pas trouvé d'avocat intéressé à mon litige contentieux. (j'ai dû récuser les 2 avocats d'office désignés)
donc le RSA relève à la fois du REP (pour faire l'annulation de la décision fautive) et du RPC (pour demande de réparation)
le RPC étant obligatoirement soumis au ministère d'avocat (art 431-2 du CJA)

2- le décret du GVT n°2012-294 du 01/04/2012 que je voulais attaquer devant le CE est une autre procédure => on doit là aussi faire un REP mais j'ignore comment on fait pour demander l'annulation du décret et justifier la requete au CE ? comment démontre-t-on qu'un intéret a été lésé ? etc, procédure ?