Comment lire une décision de la cour de cassation?

Bonjour,

Est-ce qu'il y a quelqu'un qui pourrait m'aider un peu avec cette decision:

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027949106&fastReqId=1898703712&fastPos=1

Je voudrais savoir exactement oú je peux trouver l'opinion de la cour de cassation? Et oú sont les faits, les arguments du demandeur (ici Spedidam et autres), et le jugement propre? Et est-ce que je dois lire les moyens annexés, si je veux seulement savoir lest faits, les arguments et le jugement? Dit la cour quelque chose dans les moyens annexés?

Je ne suis pas une étudiante francaise, donc les arrêts sont difficile à comprendre...

Bonjour,


Les arguments du demandeur au pourvoi sont appelés des "moyens". Il s'agit du ou des fondements sur lesquels se basent la partie en demande pour obtenir la cassation. Vous les trouverez donc dans les paragraphes suivants les mentions "Sur le premier moyen", "sur le deuxième moyen", etc.

La Cour de cassation, elle, donne ici son avis à la fin de chaque moyen. Il est introduit par la formule "mais attendu que". On parle alors de "motifs".

Quand aux faits, ils sont tout simplement dans le premier paragraphe.

La Cour annonce son jugement, ou "dispositif", à la suite de la formule "PAR CES MOTIFS", etc. En l'espèce, il s'agit donc d'un arrêt de rejet.

Concernant le mémoire ampliatif, je n'ai encore jamais rencontré en TD d'arrêt en comportant un. L'essentiel des moyens est décrit dans le corps de l'arrêt en lui-même, alors je ne saurais vous dire sur ce point.

J'espère vous avoir été utile.

Merci beacoup!!! Vous avez sauvé ma vie :)

Mais le mémoire ampliatif, c'est-à-dire quoi? Moyens annexés?

Bonjour,
Le mémoire ou le mémoire ampliatif est le nom que donne la Cour de cassation donne au document qui développe l’argumentation du demandeur pour obtenir la cassation de la décision qu’il conteste.
En fait, le pourvoi en cassation lui-même ne contient qu'un argumentaire résumé (par manque de temps dus aux délais de pourvoi).
Normalement, tout pourvoi en cassation en a un, mais ce n'est qu'un document de procédure.

Les moyens annexés ne contiennent rien d'autre que les moyens détaillés (et donc supposés résumés dans le corps même de l'arrêt).
Perso, je lis toujours les moyens annexés. Ils permettent souvent de comprendre ce qui s'est réellement passé dans l'affaire.
Dans le cas présent, ils ne présentent pas grand intérêt.

Bonjour
Le mémoire ou le mémoire ampliatif est le nom que donne la Cour de cassation donne au document qui développe l’argumentation du demandeur pour obtenir la cassation de la décision qu’il conteste.
Plus exactement le terme de mémoire est utilisé par le Code de procédure civile (art 978)
Les avocats au conseil utilisent effectivement le terme de mémoire ampliatif quand ils sont en demande, parce qu'ils développent les moyens du pourvoi.
En fait, le pourvoi en cassation lui-même ne contient qu'un argumentaire résumé (par manque de temps dus aux délais de pourvoi). ???
Le pourvoi en cassation est formé par une déclaration effectivement (art 974 du CPC) . Les avocats à la cour de cassation le font désormais par voie électronique. Le dossier est enregistré à ce moment là.
A mon sens la déclaration ne contient rien de plus que ce qui est prévu à l'article 975 du CPC et l'argumentaire résumé ne fait pas partie des conditions prévues par cet article . Où avez vous trouvé cela ? .
A peine de déchéance le demandeur doit remettre ensuite dans un délai de 4 mois le fameux mémoire (art 978)
Vous avez raison de lire les moyens annexés cela aide souvent à la compréhension de l'arrêt.

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D'accord, merci beaucoup!