Comment trouver la loi antérieure à la nouvelle ?

Bonsoir à tous,

J'ai un cas pratique qui porte sur le principe de non rétroactivité de la loi pénale et qui traite des articles 224-1 A et B du Code pénal créés par la loi n°2013-711 du 5 août 2013.
J'aurais aimé savoir quelle loi s'appliquait antérieurement à celle de 2013 mais je ne sais pas où l'on peut la trouver, est-ce que quelqu'un pourrait m'aider et me dire où il faut chercher ?

Merci d'avance !

Bonsoir.


Sur legifrance on a l'historique des articles.

Pour votre texte :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9B8684194EB085C293E160AC0A539374.tpdjo10v_1?idArticle=LEGIARTI000027811104&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20141030

Dans la colonne de gauche on voit :

Versions de l'article:
Version en vigueur au 7 août 2013
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 7 août 2013
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002


On a alors les différentes versions du texte en cliquant simplement dessus.

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Ah oui exact, je n'avais pas vu cette colonne !

Merci beaucoup !

De ce fait j'ai une nouvelle question :

Avec la nouvelle loi entrée en vigueur le 7 Août 2013, on évoque avec l'article 224-1 A la réduction en esclavage, et avec l'article 224-1 B que le fait de commettre une agression sexuelle, de séquestrer ou de soumettre à du travail forcé ou du service forcé consiste à l'exploitation d'une personne réduite en esclavage.

L'article 224-1 de la loi antérieure disposait que "le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle."

Ce qui veut dire qu'avant cette loi de 2013, la séquestration ne consistait pas en l'exploitation d'une personne réduite à l'esclavage ? Est-ce bien ça la nuance entre ces textes ?