Commentaire 2 juin 1987 La nullité

Bonjour !

Je lance un sujet ici, car j'avais une petite question concernant un arrêt que je dois commenter.
Il s'agit de cet arrêt :
http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-de-Cassation-Chambre-civile-1-du-2-juin-1987-84-16-624-Publie-au-bulletin/C29012/

J'ai bien compris la première partie de l'arrêt où la Cour de Cassation rejette le pourvoi. En revanche la seconde partie me pose quelques difficultés.

" Mais sur le second moyen :


Vu les articles 1234 et 1304 du Code civil ;


Attendu, que l'arrêt condamne M. X... à payer une indemnité à la société Sigman en contrepartie de l'usage qu'il a fait de la machine antérieurement à sa restitution ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison de la nullité dont la vente est entachée dès l'origine, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant au profit qu'a retiré l'acquéreur de l'utilisation de la machine, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"

Je ne comprend pas pourquoi la cour de cassation casse et annule cela. Dans mon cours,je comprenais l'inverse. Je pensais que si la chose avait produit du bénéfice entre le moment où elle a été livrée et le moment où elle est restituée, le principe était que ce bénéfice devait être restitué avec la chose. Car si le contrat est annulé cela signifie qu'il a jamais existé. Et s'il n'avait pas existé, le bénéfice n'aurait pas été perçu. En cours on a vu qu'il existait uen exception à ce principe pour le cocontractant de bonne foi. Mais j'ai un peu de mal à comprendre cette exception.

Merci d'avance !

Cet arrêt illustre parfaitement un raisonnement qu'utilise souvent la Cour de cassation : elle pose son principe et l'applique concrètement à l'espèce.

Cet arrêt concerne les effets de la nullité, et la Cour dit seulement qu'il faut remettre les parties dans leur état initial (le fameux "contrat synallagmatique inversé" qu'est la restitution selon J. Carbonnier).

La nullité étant rétroactive, l'acheteur doit restituer la chose, sans contrepartie pour l'usage qu'il en a retiré, sauf faute de sa part.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Merci Beaucoup !

Mais une question réside concernant le refus d'indemnité de la Cour de Cassation.

Si je comprends bien le fait d'être de bonne foi signifie qu'il n'y a pas eu faute ?

Ou est-ce le fait que la distinction porte non pas sur le profit mais les "fruits" de la chose. Par exemple un immeuble qui doit restituer les fruits que sont les loyers ?

Encore une fois merci de votre aide !