Commentaire : Affaire Baldus : 3 mai 2000

Affaire très connue, je vous expose ma problématique ainsi que mon plan.

Pb : L'absence d'obligation d'information pour l'acheteur ne crée-t-il pas un risque d'escroquerie?
Ou
L'absence d'obligation d'information pour l'acheteur ne favorise-t-il pas l'acheteur sur le terrain contractuelle?


I - L'invocation du dol par le vendeur

A - La réticence dolosive
Principe --> application aux faits --> Bon jugement de la Cour d'appel.

B - L'influence sur le dol incident
La connaissance de l'artiste, aurait certainement fait changer le prix de vente des photos.
(Petit problème pour moi : dol principal ou incident, car il y aura toujours eu la volonté de vendre même avec connaissance de la véritable valeur des photos. Seules leurs valeurs auraient changé).




II - L'exception pour l'acheteur

A - L'inexistence d'une obligation d'information pour l'acheteur
Consécration par la Cour de cassation par cet arrêt, moyen invoqué par le demandeur (vendeur) devient inopérant.


B - Le risque de cette exonération d'obligation d'information (pour l'acheteur)
Difficultés pour discerner la "bonne affaire" de l'escroquerie. Risque d'abus de la méconnaissance des personnes.

(apports : une possible action en rescision pour lésion pour le vendeur, mais je ne suis point sur)

J'ai peur que cette dernière partie, ne soit en fait les apports de mon commentaires. Il s'agit de mon premier jet, j'espère avoir assez bien expliqué le problème que pose cet arrêt.
Merci de m'aider à le perfectionner ou alors éviter certaines erreurs qui me seraient fatales.

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Merci de votre aide, par l'intermédiaire de vos critiques

Etes-vous sûr de coller au texte de l'arrêt ?

Ca fait plus dissert que commentaire, en effet

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il faudrait que mes titres soient moins généraux?
et explicitez plus les faits par leur intermédiaires?

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Merci de votre aide, par l'intermédiaire de vos critiques

Bonjour,
Probable, ce qui vous permettrait sûrement de mieux répondre à la question de claudeclaude...

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Hors Concours

Voici l'arrêt:

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 3 mai 2000
N° de pourvoi: 98-11381
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : Mme Bénas., conseiller rapporteur
Avocat général : Mme Petit., avocat général
Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Choucroy., avocat(s)


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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1116 du Code civil ;


Attendu qu'en 1986, Mme Y... a vendu aux enchères publiques cinquante photographies de X... au prix de 1 000 francs chacune ;
qu'en 1989, elle a retrouvé l'acquéreur, M. Z..., et lui a vendu successivement trente-cinq photographies, puis cinquante autres photographies de X..., au même prix qu'elle avait fixé ;
que l'information pénale du chef d'escroquerie, ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile de Mme Y..., qui avait appris que M. X... était un photographe de très grande notoriété, a été close par une ordonnance de non-lieu ;
que Mme Y... a alors assigné son acheteur en nullité des ventes pour dol ;


Attendu que pour condamner M. Z... à payer à Mme Y... la somme de 1 915 000 francs représentant la restitution en valeur des photographies vendues lors des ventes de gré à gré de 1989, après déduction du prix de vente de 85 000 francs encaissé par Mme Y...,
l'arrêt attaqué,
après avoir relevé qu'avant de conclure avec Mme Y... les ventes de 1989, M. Z... avait déjà vendu des photographies de X... qu'il avait achetées aux enchères publiques à des prix sans rapport avec leur prix d'achat,
retient
qu'il savait donc qu'en achetant de nouvelles photographies au prix de 1 000 francs l'unité, il contractait à un prix dérisoire par rapport à la valeur des clichés sur le marché de l'art,
manquant ainsi à l'obligation de contracter de bonne foi qui pèse sur tout contractant
et
que, par sa réticence à lui faire connaître la valeur exacte des photographies,
M. Z... a incité Mme Y... à conclure une vente qu'elle n'aurait pas envisagée dans ces conditions ;


Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt
et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.



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Publication : Bulletin 2000 I N° 131 p. 88

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 5 décembre 1997

Titrages et résumés : VENTE - Nullité - Dol - Réticence - Acheteur - Obligation d'informer le vendeur - Portée . L'acheteur qui a déjà acquis des photographies, lors d'une vente aux enchères publiques, n'est pas tenu d'informer le vendeur lui proposant 3 ans plus tard de lui vendre de gré à gré d'autres photographies du même photographe, au même prix, de la valeur exacte de celles-ci. Encourt donc la cassation l'arrêt qui accueille, dans ces circonstances, la demande du vendeur en nullité de la vente pour réticence dolosive.



Textes appliqués :
Code civil 1116

NB j'ai découpé de façon pédagogique l'arrêt

j'ai refait un plan dite moi s'il peut convenir
merci

I - L'invocation du dol.

A. Théorie invoquée par la requérante en appel

B. Théorie non retenue par la Cour de cassation




II - La présence d'une jurisprudence novatrice.

A. La non obligation d'information pesant sur l'acheteur

B. Le risque d'une insécurité juridique.



merci pour les commentaires et critiques

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Merci de votre aide, par l'intermédiaire de vos critiques

Ne jamais faire de sous partie uniquement sur la cour d'appel, c'est un commentaire d'arrêt pas de cour d'appel. Essayez au moins de déguiser le titre si vous voulez faire ça.

Dans ce cas je ne fais pas référence à "la requérante en appel" mais par son nom, ou alors l'argumentation de la défense...

merci je vais essayer de me débrouiller

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Merci de votre aide, par l'intermédiaire de vos critiques

Bonjour à tous,

Pourriez-vous me donner votre avis sur le plan du commentaire que je dois faire sur l'arrêt BALDUS?

C'est mon premier exercice du genre, et je ne suis vraiment pas sûre de moi, d'autant qu'à chaque devoir que j'envoie (cours par correspondance) ma prof me descend en flèche sans pour autant me faire de critiques constructives , ce qui fait que je nage en eaux troubles !! ... et ce jusqu'au Grand Plongeon du mois de juin.

Mon souci principal dans le commentaire d'arrêt c'est qu'en général je ne colle pas assez à l'arrêt, mais j'ai toujours peur de paraphraser. j'ai beau lire et relire les manuels de méthodo, je n'arrive pas à trouver de juste milieu : si quelqu'un a des astuces, je suis preneuse.

Je ne vous mets pas mon intro, j'attends qu'elle soit bien fignolée.
Par contre, pouvez vous me dire si c'est trop "téléphoné" de mettre en phrase d'accroche l'anecdote de Cicéron sur le vendeur de blé?


I. La réticence dolosive comme manquement à l'obligation d'information
1. Le contexte
2. Le revirement amorcé par l'arrêt BALDUS

II. Baldus ou la mise à mort de l'obligation de bonne foi des contractants
1. l'obligation de se renseigner (comme le pendant à l'obligation d'information du vendeur)
2. un lent acheminement vers l'escroquerie légale?

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"Nous n'héritons pas de la Terre, nous l'empruntons à nos enfants"

Si j'avais un humble conseil à vous donner, ce serait de s'attacher à ce qui, selon vous, rend cet arrêt intéressant d'un point de vue juridique. Ce qu'il en ressort concrètement, et les conséquences probables de cette prise de position de la Cour de cassation. Surtout, évitez de faire apparaître des termes procéduraux dans vos titres. Ils doivent être précis, cohérents. Un raisonnement doit ressortir clairement d'une lecture rapide de vos titres, exprimant la façon dont vous avez abordé l'arrêt.

En ce qui concerne l'arrêt Baldus, il faut savoir que la jurisprudence a été depuis confirmée et même étendue à l'acheteur "même professionnel"...

Pour finir, éviter de poser des affirmations telles que

"II. Baldus ou la mise à mort de l'obligation de bonne foi des
contractants. "

Selon moi le droit est beaucoup trop vaste pour que l'on puisse tenir des propos aussi généraux. L'obligation de bonne foi des contractants n'est en aucun cas "mise à mort". Rien ne vous empêche de vous exprimer, c'est même ce que l'on vous demande, de "commenter" l'arrêt. Mais il s'agit de le faire avec un certain tact. Bien sûr, tout cela se travaille et viendra avec le temps. Bon courage.

pour les conseils.

C'est vrai que je me suis un peu emballée sur mon II., on ressent les années en filière Littéraire

Est-ce que ça ira si je modifie ce titre, et que je parle également des suites de l'affaire BALDUS aucquelles tu fais référence? (confirmation et extension)? Ou bien ai-je vraiment tout faux sur mon plan?

Dans mon I. sous le titre de contacxte je voudrais parler du changement survenu en 1958 et de ce qu'était la jp sur la réticence dolosive avant l'affaire BALDUS, avec la reconnaissance en tant que droit moral uniquement, et ce statut de création jurisprudentielle.

Je suis un peu "lourde" mais ne pouvant pas compter sur les corrections de ma prof, je voudrais vraiment avoir un exemple "juste" de ce que je dois faire (pas fait par les membres du forum !! mais fait par moi avec votre aide )

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"Nous n'héritons pas de la Terre, nous l'empruntons à nos enfants"

merci les gars vous êtes tous génial

vous pouvez suggérer d'autres plan dans la 2ème partie