Commentaire Arrêt 6 octobre 2008 (Conseil d'Etat)

Bonjour,

J'ai à commenter l'arrêt du 6 octobre 2008 du Conseil d'Etat Compagnie des architectes en chef des monuments historiques et je voudrais votre avis sur mon plan qui est le suivant :
I) Le respect du principe de la sécurité juridique
A) Un principe général du droit : la sécurité juridique
B) Les mesures transitoires inutiles pour certains décrets
II) La violation du principe d'égalité
A) Une "discrimination à rebours"
B) L'étendue de la "discrimination à rebours"

Merci d'avance.

Bonsoir,

Quelle est votre problématique?

Merci de nous mettre un lien vers l'arrêt

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Bonsoir,

Voici le lien vers l'arrêt http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Selection-contentieuse/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Section-du-contentieux-10eme-et-9eme-sous-sections-reunies-Seance-du-5-septembre-2008-Lecture-du-6-octobre-2008.

Ma problématique est Un décret d’application d’une loi qui ne met pas en place des mesures transitoires est-il légal au regard du principe de sécurité juridique et du principe d’égalité ?