Commentaire arrêt civil 1ère 31 mai 2007

Bonsoir.

Je demande votre aide et vos précieux conseils car j'ai beaucoup de mal avec ce commentaire d'arrêt. Je pense avoir dégagé le problème de droit et les grandes idées "forces" de l'arrêt exprimées par la chambre civile, mais j'ai du mal à compléter mon plan. Pourriez-vous me dire déjà ce que vous en pensez pour l'instant ?

Voici l'arrêt si vous le souhaitez.

"Doc. 10 Civ. 1, 31 mai 2007.

Sur le moyen unique :
Attendu que M. et Mme X... ont accepté, suivant acte du 1er juillet 1994, de céder à M. Y..., au prix de un franc, 2015 actions qu'ils possédaient dans le capital de la société Deltanic Tabey Pro (DTP), ce prix ayant été déterminé au vu de la situation comptable de cette société arrêtée au 30 avril 1994 et en tenant compte de l'abandon, par M. X..., à hauteur de 301 892,23 francs, de son compte courant dont il était précisé qu'il s'élevait alors à 1 700 056,50 francs, M. X... devant, par acte séparé, céder à M. Y..., moyennant le prix de un franc, la moitié de sa créance sur la société, soit 850 000 francs ; que par acte notarié des 4 avril et 2 mai 1995, les époux X... ont cédé à M. Y... les actions d'une autre société et le compte courant qu'ils détenaient dans les comptes de celle-ci ainsi que leurs actions de la société DTP et le compte courant d'associé de M. X... dans cette société, moyennant la constitution d'une rente viagère de 24 000 francs par an ; qu'il résulte d'attestations de l'expert comptable et du commissaire aux comptes de la société DTP que le montant du compte-courant de M. X... dans les comptes de la société DTP s'élevait seulement à la somme de 548 164,27 francs au 1er juillet 1994 ; que M. Y... a assigné les époux X... en sollicitant en dernier lieu notamment la réduction du prix de cession visé à l'acte des 4 avril et 2 mai 1995 ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 29 septembre 2005) l'a débouté de ses demandes ;
Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le moyen, que dans un contrat synallagmatique, la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'objet de l'obligation de l'autre, sa fausseté partielle donnant lieu à la réduction de ladite obligation à la mesure de la fraction subsistante; qu'il résulte en l'espèce des propres constatations de l'arrêt attaqué que le solde du compte courant inclus dans l'objet de la cession litigieuse, en considération duquel le prix de cession avait été en partie fixé, était largement supérieur à son montant réel, la cause de l'obligation de l'acquéreur étant ainsi partiellement fausse ; qu'en décidant cependant qu'il n'y avait pas lieu à réduction du prix, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil ;
Mais attendu que dans un contrat synallagmatique, la fausseté partielle de la cause ne peut entraîner la réduction de l'obligation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;"

Problème de droit : La fausseté partielle de la cause est-elle susceptible d’entrainer la réduction de l’obligation ?


I) Une remise en cause de l’obligation liée au contrat synallagmatique

A)
B)

II) La volonté d’exclure le contrôle de l’équilibre économique des prestations dans les contrats synallagmatiques des juges du fond

A)
B)

Merci d'avance !

J'aurais aimé une ou plusieurs réponses...
Désolée d'avoir fait une faute dans le titre "civil" ou lieu de "civile", j'ai tapé un vite.

Bonjour,
Problème de droit : La fausseté partielle de la cause est-elle susceptible d’entrainer la réduction de l’obligation ?
Sauf que la Cour de cassation y a répondu sans ambiguïté mais sans explication.
Moi, il me semble que la première question qui vient à l'esprit serait plutôt : "Pourquoi la fausseté partielle de la cause n'est-elle pas susceptible d'entraîner la réduction de l'obligation ?"
Parce que là, la Cour de cassation le dit sans équivoque.

Et accessoirement : "Pourquoi la cour d'appel n'a-t-elle pas violé l'article 1131 du code civil ?". Mais, là, c'est déjà plus facile…

A part ça, arrêt qui a fait couler pas mal d'encre et, à mon avis, l'encre n'a pas encore séché dans les stylos...

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2007_2640/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2653/activites_economiques_commerciales_financieres_2658/divers_11347.html

Et un assez bon résumé (et avec de l'humour, ce qui ne gâte rien)
http://www.lepetitjuriste.fr/droit-civil/droit-des-contrats/dossier-du-mois-la-cause-retour-sur-une-notion-juridique-complexe

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