Commentaire article premier loi du 6 Fructidor an II

Bonjour,

J'ai à rendre, comme chaque semaine, un commentaire de texte en droit privé. Or, cette semaine, je reste bloquée... Pouvez-vous me dire ce que vaut mon introduction? Comment l'améliorer?

Merci d'avance...

Justitia


Sujet: Commentez l'article premier de la loi du 6 Fructidor an II qui dispose qu'« aucun citoyen ne pourra porter de nom, ni de prénom autre que ceux exprimés dans son acte de naissance. Ceux qui les auraient quittés sont tenus de les reprendre »

Le 11 décembre 2012, la Cours d'Appel de Limoge a refusé à un citoyen de changer de nom . En l'occurrence, un homme dont le syndrome de transsexualisme avait été reconnu médicalement et dont le processus de transformation physique avait été entamé s'est vu rejeter sa demande. Ainsi, la Loi française pose un principe stricte d'immutabilité du nom. Le « nom » est composé au moins du nom de famille et du prénom de la personne ; ils sont inscrits dans l'ordre d'état civil, et permettent de désigner un individu. Ils sont un élément de l’état des personnes qui en permet l’identification : c’est donc une institution de police civile. Chacun porte en principe tout au long de sa vie le nom qui est inscrit à sa naissance sur son acte d’état civil. Le nom de famille, couplé au prénom, permet également d'individualiser le citoyen, de le différencier de ses semblables, ce qui entre dans une perspective d'intérêt public. En outre, le nom de famille marque l'appartenance à une famille, et se transmet théoriquement de génération en génération. Le nom reflète donc à la foi un intérêt social, individuel et familial. La loi française impose en conséquence le principe d'immutabilité du nom. L' « immuabilité » désigne ce qui demeure inchangé, identique à lui-même, pendant un temps relativement long. Ce principe a été posé par la loi du 6 Fructidor an II, et notamment dans son article premier, qui dispose qu'« aucun citoyen ne pourra porter de nom, ni de prénom autre que ceux exprimés dans son acte de naissance. Ceux qui les auraient quittés sont tenus de les reprendre ». Cette loi est intervenue peu après un décret ( celui du 24 Brumaire an II ), qui offrait à chaque citoyen la possibilité de changer de nom sur une simple déclaration effectuée à la municipalité ; elle témoigne d'un revirement de la Convention. Le principe de l'immutabilité du nom n'a donc pas toujours fait l'unanimité dans la juridiction française, et a souvent été discuté. En témoignent encore d'autres lois portant sur le sujet, telles que la loi du 2 juillet 1923 perpétuant le nom des citoyens morts pour la Patrie, ou encore la Loi 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française. Néanmoins, le principe de l'immutabilité du nom posé par l'article premier de la loi du 6 Fructidor an II demeure aujourd'hui en France, et sers de fondement à de nombreuses décisions de Justice.
Comment la Loi française encadre-t-elle le changement de nom ?
Le principe d'immutabilité ( I ) connaît quelques rares exceptions ( II ).

Bonjour,

Pour moi ton introduction semble cohérente avec ce qu'un chargé de TD attend de la méthodologie d'un commentaire de texte, or j'ai peur qu'a en dire autant en intro tu ne soit a sec plus tard. Après je ne sais pas comment tu a enchaîné tes développements.

Tu me parait plutôt bien lancé en tout cas, poursuit dans le même moule et ça devrait le faire sans soucis.

Bonne journée
Juridiquement