Commentaire Cass.com 11 mai 1993

Je dois faire le commentaire de cet arrêt mais je n'ai pas d'idée pour le plan...
Pourtant,j'ai réussi à faire la fiche d'arrêt et dégager le problème de droit sans difficulté.
Pb : l'acceptation de lettres de change peut-elle conférer la qualité de commerçant ?

I La lettre de change : un acte de commerce isolé

A) La qualité des parties
B) La signature de la lettre de change

II (Pas d'idée)

A) Théorie de l'accessoire
B)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kis France (société Kis) venant aux droits de la société Gravure service Talon a assigné en paiement M. X... devant le tribunal de commerce de Grenoble en invoquant une clause attributive de compétence incluse dans des bons de commande du matériel ;


Attendu que, pour confirmer la décision des premiers juges qui ont écarté l'exception d'incompétence territoriale invoquée par M. X... en raison de son domicile dans le ressort des juridictions de Caen, l'arrêt retient que M. X... a fait acte de commerce en signant une chaîne de " traites ", l'action dirigée contre lui ayant précisément pour objet le paiement de ces effets non honorés à leurs échéances, et, que la clause attributive de juridiction figurant sur les deux bons de commande lui est dès lors opposable étant observé que les matériels acquis par lui l'ont été pour les besoins de son activité professionnelle d'artisan dépanneur multi service ;


Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle relevait que M. X... avait la qualité d'artisan et que l'acceptation de lettres de change ne pouvait à elle seule lui conférer celle de commerçant et que dès lors la clause attributive de compétence territoriale n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi

tu peux repartir ton plan en parlant dans un grand I de la qualification de l'acte autrement dit sa nature.. et ensuite dans le grand II parler du régime juridique ( solidarité..)

Bonjour,
Etes-vous bien sûre que c'est bien la bonne problématique ?

Pb : l'acceptation de lettres de change peut-elle conférer la qualité de commerçant ?

Parce que là, la réponse est nette et... "sans appel".

Attendu
qu'en statuant ainsi alors qu'elle relevait que M. X... avait la qualité d'artisan et que l'acceptation de lettres de change ne pouvait à elle seule lui conférer celle de commerçant... la cour d'appel a violé les textes susvisés
PAR CES MOTIFS...
CASSE ET ANNULE...


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