Commentaire d'arrêt 30 juin 1999

Bonsoir à tous! :)

Je suis actuellement licence 2 et je dois faire le commentaire de l'arrêt du 30 juin 1999. Le thème de la séance est "l'interprétation des textes pénaux".

Un médecin a été déclaré coupable du délit d'homicide involontaire et condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au paiement d'une amende de 10 000 francs par le Cour d'appel de Lyon.

C'est la conséquence d'une méprise d'homonymie entre deux patientes. En l'espèce, le médecin a pratiqué une intervention consistant à un retrait de stérilet à une femme qui était venue en simple consultation pour le suivi de sa grossesse. Cela a entrainé la mort du foetus.


Voici le dernier attendu de la Cour de cassation:

"Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les faits reprochés au prévenu n'entrent pas dans les prévisions des articles 319 ancien et 221-6 du Code pénal, la Cour d'appel a méconnu le texte susvisé"

Décision: Casse et annule.

J'ai trouvé ce commentaire particulièrement problématique.
J'ai du mal à construire un plan qui colle à l'arrêt et au thème de la séance sans tomber dans la dissertation et m'attarder sur le problème de droit de l'arrêt en question. Je vous présente ce que j'ai fait à ce jour:

I- La problématique de l’homicide involontaire dans le cas du foetus posée

A) La reconnaissance du principe du droit à la vie (C'est ici que je suis bloquée car cela se base uniquement sur la Cour d'appel et je ne trouve pas d'alternative...)
- tous les textes internationaux cités ainsi que les conventions prônent le droit à la vie protégée par la loi
- les juges du fond ont raisonné par analogie pour condamner le médecin

B) L’ambiguité relevée concernant la question du foetus
- seulement le foetus pose problème. donc je vais parler de la définition du problématique du statut
- la Cour d'appel énonce: que le médecin est coupable car certains foetus du même âge sont tout a fait viable et que le foetus était certainement viable
- Cependant, la Cour de cassation énonce: que comme il n'était pas viable au moment de l'intervention, les textes ne peuvent pas s'appliquer
- cela pose un dilemme et rend l'interprétation par analogie difficile car on n'arrive pas à définir le statut juridique du foetus.

II- La consécration d’une interprétation stricte des textes

A) Le pouvoir d’interprétation des juges rejeté
- une méfiance à l'égard des juges affirmée
- le rejet de la méthode par analogie pour manque de bases légales
- l'article 121-3 ne peut pas s'appliquer. Il dispose: "Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende." = Rejet du raisonnement par analogie= "autrui" ne correspondent pas au foetus.

B) La volonté affirmée de maintenir une position stable
- bien que la question portant sur le statut du foetus demeure problématique, cette position a été réaffirmée dans un arrêt de 2001par exemple


J'ai bien conscience que mon grand I est bancal, notamment au niveau des titres mais je suis réellement perdue.


Voila, je tiens à vous remercier par avance de l'attention que vous pourrait porter à mon message.

Bonjour,
Ce sujet a déjà été abordé plusieurs fois sur Juristudiant.
Faites une petite recherche sur le forum.

Bonjour,
Merci de votre réponse. J'ai vu que le sujet a été abordé mais il s'agissait de la fiche d'arrêt. Je pense avoir bien compris l'arrêt en lui-meme. Cependant, je n'ai rien trouvé concernant la construction d'un plan de commentaire.
Pouvez-vous m'aider s'il vous plaît ?

Bonjour,
Votre plan est effectivement plus que bancal (le I et le II, en fait).
Vous avez écrit :
Le thème de la séance est "l'interprétation des textes pénaux".
Et vous ne semblez pas tenir compte de ce qu'a écrit la Cour de cassation :
Vu l'article 111-4 du Code pénal ;

Attendu que la loi pénale est d'interprétation stricte ;
pourtant dans le droit fil du thème de la séance...

Merci de votre réponse.

C'est tout le problème que je rencontre. Je n'arrive pas à me détacher du fond de l'arret. Je sais qu'il faut parler avant tout de la méthode d'interpretation des textes et de la méthode choisie. Là en l'occurrence, la méthode littérale a été preferée à la méthode analogique qui a été rejeté.

J'ai parlé du visa de l'arret dans mon II-A majoritairement et mon I-B.

Bonjour,
Ça ne m'a pas franchement sauté aux yeux.

Après quelques modifications, je reviens à vous.

J'espere coller un peu plus au sujet cette fois. Je vais bien sûr revoir la formulation de mes titres mais dans l'idee j'ai mis:

I- La consécration d'une interprétation stricte des textes
A) L'assimilation difficile des faits
B) Le pouvoir d'interpretation des juges rejeté

II- Une méthode toutefois pas absolue
A) La reconnaissance d'une interpretation toujours possible
B) La volonté de maintenir une position stable sur le sujet


Ou inversement du A et B dans mon II.