Commentaire d'arret 5 mai 2009

Bonjour ,

j'ai un plan mais je ne sais pas si cela ne s 'entremele pas :

I)L’expert seul juge face à la valorisation des parts sociétales visé à l’article 1843-3

A)L' arret faisant titre de rappel aux juges du fonds
B)L’indépendance des pouvoirs de l’expert face au juge l’ayant désigné

II)La valorisation des droits sociaux face à l’article 1843-4 du code civil

A)La valorisation non tenue par le biais des status
B)Un arret mettant à mal l'article 1134 du code civil

Je ne suis pas convaincue par mon plan...merci de m'aider svp.

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le 09/02/2010 à 12:55

Salut Glitter,

Est-ce que tu pourrais poster les références de la décision, par exemple le numéro de pourvoi, pour qu'on puisse comparer avec ton plan ?

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Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ? :wink:
http://forum.juristudiant.com/search.php

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le 09/02/2010 à 14:21

Bonjour ,

oui c'est vrai :lol:

N° 08-17.465 chambre commercial cour de cassation

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le 09/02/2010 à 18:26

En effet, je crois que tu n'as pas compris l'arrêt.

Citation de Cas., com., 5 mai 2009 :

Attendu que dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés ; que seul l’expert détermine les critères qu’il juge les plus appropriés pour fixer la valeur des droits, parmi lesquels peuvent figurer ceux prévus par les statuts ;

Attendu que pour annuler l’ordonnance désignant l’expert, l’arrêt retient qu’en précisant dans sa motivation que l’expert devait procéder en toute liberté et écarter l’application de la méthode de calcul prévue par les statuts, alors, au contraire, que ce sont justement les statuts qui doivent le guider, le président du tribunal a excédé ses pouvoirs ;

Attendu qu’en précisant la méthode à suivre par l’expert, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Voilà ce que tu dois principalement commenter. Si tu lis attentivement, en découpant bien les phrases de l'attendu, tu vas voir plusieurs idées ressortir, pour t'aider :

- Seul l'expert détermine les critères qu'il juge appropriés, parmi ces critères peuvent figurer les statuts de ladite société ;
- En l'espèce, le président du tribunal a indiqué à l'expert qu'il ne pouvait pas se servir des statuts, donc abus selon la Cour de cassation.

Normalement, avec ça, tu devrais mieux comprendre l'arrêt, dégager une problématique et un plan qui y réponde. N'hésite pas à poster ton nouveau plan ici, il y a beaucoup à dire sur cet arrêt. :wink:

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

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le 09/02/2010 à 19:50

I) La libre valorisation quand aux criteres des droits sociaux par l'expert
II)L'interdiction faite aux juges du fond d'imposer les criteres à suivre par l'expert de la valorisation des droits sociaux

Alors ????

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le 10/02/2010 à 13:19

Tu ne fais que paraphraser les idées que j'ai donné précédemment : elles constituent une indication quant aux pistes à fouiller, les titres du plan doivent être clairs et concis. De plus, il manque les sous-parties et [u:md6bywqu]la problématique[/u:md6bywqu].

Découpe l'attendu de façon segmentaire, mets les principales idées en exergue afin d'avoir un plan cohérent qui décrit bien l'arrêt d'espèce, ton plan devrait apparaître rapidement.

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le 10/02/2010 à 21:21

Je suis désolée mais je ne vois pas autre chose #:-s

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le 11/02/2010 à 10:57

Bonjour,

Citation de Yn :

- En l'espèce, le président du tribunal a indiqué à l'expert qu'il ne pouvait pas se servir des statuts, donc abus selon la Cour de cassation.

Oui, mais ce qui est un peu bizarre, ici, c'est que la Cour de cassation semble aussi y aller de son petit abus, puisqu'elle dit :

Citation de Cas., com., 5 mai 2009 :

alors, au contraire, que ce sont justement les statuts qui [u:3q5zrg63]doivent le guider[/u:3q5zrg63]...

alors que son premier attendu dit seulement :

Citation de Yn :

parmi lesquels [u:3q5zrg63]peuvent[/u:3q5zrg63] figurer ceux prévus par les statuts ;

ne peut-on pas en déduire...

Citation de Cas., com., 5 mai 2009 :

Attendu qu’en précisant la méthode à suivre par l’expert, la cour d’appel a violé le texte susvisé

...qu'elle illustre l'adage "Faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais" ?
"doivent le guider" ne peut pas vouloir dire "seul l’expert détermine les critères qu’il juge les plus appropriés"... L-)

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le 11/02/2010 à 11:58

Merci Camille ,

mais je vois pas en quoi mon plan cloche

Ma problématique est la suivante :

Lors de l’évaluation de parts sociales, l’expert judiciaire est il lié par les statuts de la société ?

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le 11/02/2010 à 19:31

Yep,

Rapido pour Camille : c'est une manière de voir l'arrêt, mais un peu radicale cependant. Je pense plutôt que les magistrats disent "l'expert est totalement libre de procéder comme il l'entend, à ce titre il peut, s'il le souhaite, utiliser les statuts de la société pour ses calculs". Il n'y a aucune obligation, que ce soit de s'y référer ou de ne pas s'y référer.

En l'espèce, la Cour d'appel a imposé une méthode à l'expert, et donc la Cour de cassation considère qu'il y a abus comme l'expert est, en principe, totalement libre. Je suis d'accord sur la rédaction un peu bancale, mais la Chambre commerciale est coutumière de ce fait.

A leur décharge, peut-être se réfèrent-ils aux faits d'espèce et aux statuts de la société qui ne sont pas précisés, ceux-ci pouvant fournir des méthodes de calculs très fiable. :wink:

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le 11/02/2010 à 21:59

Yn tu es vraiment fort ...
mais les statuts proposent une valorisation...

stp peux tu etre plus précis ?

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le 12/02/2010 à 09:52

Bonjour,

Citation de glitter06 :

Lors de l’évaluation de parts sociales, l’expert judiciaire est il lié par les statuts de la société ?

Il me semble que Yn vous a déjà répondu à cette question.
Mon observation était de pure forme.
D'ailleurs, au sens strict du terme, "être guidé par" ne veut pas dire "s'obliger à suivre scrupuleusement".
Comme le dit Yn, il s'agit ici plutôt d'un "conseil amical", assez logique d'ailleurs, de la part de la Cour que d'un impératif.
Pourquoi s'écarter d'une méthode toute trouvée dans les statuts si elle convient à l'expert ?
Pourquoi réinventer l'eau chaude ou le fil à couper le beurre ?

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Hors Concours

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le 14/02/2010 à 01:01

merci à tous mon td est passé j'ai un autre arret je le commence demain car là je suis malade

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