Commentaire d'arrêt aide

Bonjour, je suis étudiante en 1ére année de droit et je viens sur ce forum pour solliciter votre aide. En effet, il se trouve que ma professeur de TD d'introduction au droit nous a demandé de réaliser un commentaire d'arrêt. Seulement voila elle a été absente à deux reprises et de ce fait nous n'avons pu nous exercer à en faire en cours et elle nous donne celui-ci à faire et il sera noté. Déjà, nous n'avions même pas la méthodologie, je l'ai donc trouvée sur internet sans soucis mais pour ce qui de réaliser le commentaire j'ai plus de mal.... J'ai beau relire et relire l’arrêt, je n'arrive pas à dégager le I) et le II). Je ne demande a personne de fournir la réponse toute crue mais si quelqu'un pouvait me donner une direction à prendre ou des "indices", je l'en remercierai très sincèrement!
Alors l’arrêt sur lequel je dois travailler est le suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu qu'imputant sa contamination par le virus l'hépatite C au traitement de ses varices, réalisé entre le 27 septembre 1981 et le 11 janvier 1982 par injection d'un liquide sclérosant, Mme X... a recherché la responsabilité de M. Y..., son médecin ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 16 avril 2008) de l'avoir déclaré responsable de la contamination de Mme X... par le virus de l'hépatite C et de l'avoir condamné à lui verser une indemnité en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en conséquence, une partie à un procès ne peut se voir opposer une règle de droit issue d'un revirement de jurisprudence lorsque la mise en oeuvre de celle-ci aboutirait à la priver d'un procès équitable ; qu'en 1981 et 1982, la jurisprudence mettait à la charge du médecin, en matière d'infection nosocomiale, une obligation de moyens et n'a mis à sa charge une obligation de sécurité de résultat qu'à compter du 29 juin 1999 ; que l'application du revirement de jurisprudence du 29 juin 1999 à la responsabilité des médecins pour des actes commis avant cette date a pour conséquence de priver le médecin d'un procès équitable, dès lors qu'il lui est reproché d'avoir manqué à une obligation qui, à la date des faits qui lui sont reprochés, n'était pas à sa charge ; qu'en décidant néanmoins que M. Y... était tenu d'une obligation de sécurité de résultat en raison des actes qu'il avait pratiqués sur Mme X... entre le 27 septembre 1981 et le 11 janvier 1982, bien que ceux-ci eussent été réalisés avant le revirement de jurisprudence ayant consacré l'existence d'une obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a privé M. Y... du droit à un procès équitable, en violation des articles 1147 du code civil et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée du droit à l'accès au juge ; que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ;

Et attendu qu'aucun des griefs du moyen unique, pris en ses autres branches, ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Bonsoir,

Pour la méthodo, je vous conseille celle du forum qui contient un exemple:
http://www.juristudiant.com/forum/methode-du-commentaire-d-arret-t14257.html

Pour l'aide, merci de respecter la charte du forum:
7) Concernant les sujets de type devoir donné pour la fac. Nous ne sommes en aucun là pour faire le travail à votre place ! Dès lors, nous ne répondrons à vos questions que si vous montrez que vous avez un minimum travaillé. Pour cela nous exigeons au minimum un plan détaillé et une problématique de votre part avant d’envisager de vous conseiller. Vous mâcher complètement le travail ne serait pas un service à vous rendre de toute façon.
Et une fois le résultat obtenu, il serait courtois de nous informer de la suite de votre devoir. Donner la correction du prof ne coûte rien et nous permet à nous aussi d’avancer (pensez que quelqu’un d’autre peut avoir le même sujet par la suite).

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Merci beaucoup d'y avoir répondu, je ne demande pas la réponse à mon travail (je fais référence a votre citation), simplement une direction à suivre pour trouver mon plan... Je suis vraiment perdue et mes camarades de classe aussi.
J'ai par exemple une question, on m'a dit que si je n'arrivai pas à trouver mon plan que je devais me servir de la décision, est ce vrai?

Vous voulez faire un plan à partir de quoi exactement sinon?

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Ben un élève de ma classe disait en prenant en compte tout le texte mais cette autre personne m'a dit de me focaliser sur la décision.

"la décision" = l'arrêt
Allez lire notre méthodo, ça vous servira.
Bien sûr qu'il faut commenter tout l'arrêt.

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D'accord je vais la relire alors.
Je ne vous trouve pas très aimable mais je vous remercie quand même d'avoir pris la peine de me répondre.

D'accord je vais la relire alors.
Je ne vous trouve pas très aimable mais je vous remercie quand même d'avoir pris la peine de me répondre.
Je ne vois pas en quoi je n'ai pas été aimable mais soit...
Bonne chance pour votre commentaire

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Bjr,
Je ne vois pas en quoi je n'ai pas été aimable
Peut-être votre manque d'empathie devant le drame qui se noue, qui se joue, quasiment shakespearien ?


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Hors Concours

Non, c'est de la manière dont elle répondait mais ça vient probablement de moi =)

Tu dois commenter seulement la réponse de la Cour de cassation, à savoir :

Mais attendu que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée du droit à l'accès au juge ; que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ;
Le reste ne l'arrêt ne fait qu'exposer les faits, la procédure et les prétentions du pourvoi. Ce n'est pas ce que tu dois commenter, tu fais un commentaire de la décision rendue.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Ha merci bien! C'est la question que je posée plus haut, on a pas du bien me comprendre!^^
Je te remercie =)

Exactement ! Ce que tu dois commenter c est la décision de la Cour de Cassation!

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Liloo

Bonjour,
Il n'empêche qu'il faut quand même prévoir un résumé des faits, de la procédure et des prétentions pour montrer qu'on a bien compris les circonstances. Même si la Cour ne fait que rappeler une règle générale.

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Hors Concours