Commentaire d'arrêt APHP Agence de la biomédecine

Bonjour,
J'ai un commentaire d'arrêt à faire sur l'arrêt APHP- agence de la biomédecine rendu par le Conseil d'Etat le 31 mai 2016.
Je n'arrive pas à construire le plan, j'ai retourné l'arrêt dans tous les sens et impossible de trouver une quatrième sous-partie.
I)
A)
B) La compétence du juge des référés pour opérer un controle de conventionnalité

II)
A) l'atteinte manifestement excessive au droit de respect de la vie privée et familiale
B) la compétence du juge des référés justifiée par l'urgence

Je ne parviens pas à trouver de I) A), pourriez vous m'aider?