Commentaire d'arrêt:Appréciation souveraine des juges fond.

Bonjour,

Au partiel de Dt de la Famille, nous avons eu un arrêt du 30 septembre 2009 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation à commenter. Le thème principal était le divorce.
Au fil des 4 moyens invoqués, la partie demanderesse remettait en cause le pouvoir d'appréciation souverain de la Cour d'Appel. Cependant, aucune base légale n'était donnée dans l'arrêt.
J'ai tenté, dans mon commentaire, de montrer en quoi la Cour de Cassation rappelle qu'elle est un juge de Droit, et en donc qu'elle n'apprécie pas le fond. Dans chaque Sous partie, j'ai tenté de montrer en quoi les dispositions du Code Civil auxquelles faisaient référence les moyens laissaient une marge d'appréciation au juge.

Qu'en pensez-vous?

Merci

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Dura lex, sed lex

Bonjour,
Ce qui me chagrine un peu, c'est que ce que vous exposez n'a rien à voir avec le droit de la famille ou, plus exactement, n'a rien de spécifique/exclusif du droit de la famille.
Le fait que le juge de cassation ne soit pas juge du fond et ne peut donc remettre en cause l'appréciation souveraine de ces juges du fond a une portée beaucoup plus vaste et ne se règle pas par des considérations nées du droit de la famille.


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Hors Concours

Bonjour,

Le fait este que les moyens du pourvoi attaquaient l'arrêt de CA sur des points relevant de l'appréciation du juge du fond, et je ne voyais pas vraiment quel point de vue adopter, en ce que cet arrêt n'avait pas vraiment d'intérêt, à part celui invoqué précédemment. J'ai construit mes parties sur les moyens pécuniaires/ non pécuniaires. Je peux scanner et publier l'arrêt si vous voulez jeter un œil; on ne le trouve pas sur le site de la Cour de Cassation. Et si ce n'est pas trop demander, bien sûr

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Dura lex, sed lex

Yep,

Pense à mettre un lien vers l'arrêt pour que l'on puisse se faire une idée de la solution donnée par la Cour de cassation. Au vu de ce que tu as dit, je pense que c'était l'un des éléments à soulever (surtout si la Cour de cassation y fait référence dans son attendu), mais il ne faut pas oublier qu'un bon commentaire doit être composé du sens de l'arrêt, de sa portée et de sa critique (SCP).

Si tu es resté bloqué uniquement sur le rôle de la Cour de cassation, je pense que c'est insuffisant.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Bonjour,

Le numéro de pourvoi est le 08-17569. J'ai fait un scan, mais comment est ce que je fais pour publier l'image sur le forum?
J'ai utilisé l'appréciation pour mon intro et pour justifier mon plan. Pour le reste, j'ai montré en quoi cet arrêt était conforme au Dt/jurisprudence antérieure.

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Dura lex, sed lex

Pour insérer une image, utilise la balise
[code:24q94d76][img]adresse de ton image[/img][/code:24q94d76]

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

[img:1cdy7vel]http://img63.imageshack.us/img63/9586/passe.jpg[/img:1cdy7vel]

Voilà!

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Dura lex, sed lex

Merci,

Comment as-tu construit ton plan ? Je pense qu'il ne faut pas se compliquer la tâche sur ce type d'arrêt, même si cela n'est pas franchement évident à commenter en L1. Je pense qu'analyser la solution retenue par la Cour d'appel (et validée par la Cour de cassation) a sa place pour occuper la première partie du commentaire en faisant notamment appel aux jurisprudences antérieures pour chacun des arguments tirés du pourvoi (les effets du divorce prononcé aux torts partagés, la prise d'effet, et la prestation compensatoire).

Concernant l'art. 1382, tu n'as normalement pas pu trop développer vu qu'il s'agit d'une matière étudiée au S4, mais, en résumé pour faire jouer l'art. 1382, il faut un dommage, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. En l'espèce, la Cour d'appel relève souverainement qu'aucun préjudice n'est imputable au mari.

Pour compléter ton commentaire, je pense qu'il est utile de mentionner le pouvoir d'appréciation laissé au juge du fond et donc de rappeler le rôle tenu par la Cour de cassation. Enfin, également profiter du II. pour souligner les rappels opérés par la Cour de cassation. Je pense que le principal écueil à éviter était la discussion systématique des faits qui, en l'espèce, n'offrent pas vraiment matière à critique. Bref, si tu nous montres ton plan, j'aurai plus à dire que mes simples observations après une lecture rapide.

Plus anecdotique, il peut-être intéressant de questionner l'intérêt d'un tel pourvoi, l'application de l'art. 700 du CPC apportant une réponse claire à la question.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

J'étais un peu pris de court, donc j'ai fait un plan très banal:

I appréciation souveraine dans le déroulement de l'instance de divorce
A) Par exception, dans la fixation de la date de prise d'effet du divorce.
B) Dans l'examen de la recevabilité de la demande reconventionnelle.
II " " Dans la fixation des aspects pécuniaires du divorce.
A) Dans l'examen des condition d'attribution de dommages et intérêts.
B) Dans la fixation du montant de la Prestation Compensatoire.

J'ai des jurisprudences dans chaque sous partie, et pour le 1382 j'en ai rappelé une (Merci la jurisprudence dalloz), disant qu'il fallait un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.

J'espère que c'est pas trop mauvais, parce que le civil est censé me remonter le reste

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Dura lex, sed lex

Salut,

C'est étonnant que tu ais cadré tout ton plan sur l'appréciation souveraine des juges du fond. Dans tes développements successifs, tu reportais tout à cette notion ?

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Salut,

Oui, car en fin de compte il n'y a pas vraiment d'innovation, ou de revirement.
C'est le seul plan que je voyais!

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Dura lex, sed lex

Bonjour,
Arrêt consultable sur Légifrance.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1
Avec, à la fin, le détail des moyens.

Sans aller jusqu'à une innovation ou un revirement, un arrêt de cassation peut avoir quelque intérêt, mais je ne vois toujours pas en quoi cet arrêt serait spécialement intéressant à commenter en termes de droit de la famille, divorce somme toute assez banalement conflictuel.
Mis à part, éventuellement, le fait - si on tente de reconstituer le fil de l'histoire - qu'au départ on peut deviner que c'est d'abord Mme X qui a présenté une demande de divorce aux torts exclusifs de M. Y, son futur ex-époux, puis que M. Y a présenté une demande reconventionnelle aux fins de voir le divorce prononcé aux torts partagés et que la cour d'appel lui a donné gain de cause. Mme X, pas contente et du genre pugnace, s'est donc pourvue en cassation de cet arrêt.

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Hors Concours

Bonjour Camille,

Merci pour cette réponse.
J'ai précisé la procédure dans la fiche d'arrêt. Donc nous sommes d'accord sur le fait qu'il n'y avait rien d'important à relever dans cet arrêt? Et que donc mon plan peut tenir la route, avec les développements appropriés?

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Dura lex, sed lex

Je pense que ton plan peut se défendre mais cela ne suffit pas. Si tu as évité l'écueil que j'ai précédemment mentionné à savoir la reprise et la discussion systématique des faits (que tu as normalement résumé en intro) dans chacune des sous-parties, tu peux t'en sortir. Après, tout dépend de la problématique sur laquelle tu as axé ton commentaire et des éléments (sens, porté, critique) que tu as soulevé pour réellement commenter l'arrêt.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Bon bref en résumé on verra bien
Merci!

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Dura lex, sed lex

déjà que donner des commentaires d'arrêt aux L1 c'est limite, si en plus j'en avais eu un aussi creux j'aurais vraiment été gavé^^, je pense que tu t'en es pas trop mal tiré, j'aurai suivit le même découpage.

Tu as posé une question de droit?

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"On naît poète, on devient orateur." (Cicéron)

Ménéhoz.

Enfin! Seule (ou seul?) Camille me soutenait dans mon discours tenant à dire que cet arrêt est un peu périmé!
Ma problématique... A consisté à me demander en quoi la Cour de Cassation laissait au juges du fond les problèmes attenants aux faits (non dans le texte).

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Dura lex, sed lex

A chaud j'aurais tendance à m'axé comme ça, sauf à commenter la solution de la CA, mais comme l'arrêt de la C cass c'est pas tip top non plus.
Ca me laisse perplexe, comme tu dis le dis justement on verra, ou plutôt tu verras (mais ne t'inquiete pas sur ta note, si ce que tu as fait est cohérant ça passera).

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"On naît poète, on devient orateur." (Cicéron)

Ménéhoz.

Le fait est que je vois pas ce que j'aurais pu faire autrement!
Faut que j'ai une pure note pour rattraper histoire du Dt que j'ai lamentablement échoué aujourd'hui

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Dura lex, sed lex