commentaire d'arrêt, Association Ekin

Amis juristes Bonjour !!
J’ai un commentaire d’arrêt de droit administratif à réaliser !
Rencontrant quelques difficultés (et c’est peut dire ) dans cette matière, je sollicite votre aide !!

Problème juridique : Une décision d’interdiction de publication de l’ouvrage est-elle légale ?

I. La consécration de la provenance étrangère de la publication

A. Les mesures de la haute police

( publications étrangères sont des mesures de police spéciale, l’administration a un pouvoir discrétionnaire dans le domaine de la haute police, Euskadi en guerre == un livre imprimé en langue Française sur le territoire Français par un éditeur Français est considéré comme un écrit de prvenance étrangère )

B. Un contrôle de l’erreur manifeste appliqué aux publication étrangères
Elle intervient dans le domaine des publications étrangères. Ex, CE Librairie Maspéro.
En l’espèce, le juge décide d’approfondir son contrôle en le faisant passer de l’erreur manifeste d’appréciation à la qualification juridique des faits

II. Une modification du droit existant

A. La consécration d’un contrôle normal
Contrôle normal sur les mesures d’interdiction prises par le ministre de l’intérieur à l’égard des mesures d’interdiction des publications étrangères.
CE révèle qu’il n’y a pas de disposition législative permettant d’encadrer le pouvoir de l’administration dans le domaine des publications étrangères.

B. L’évolution de la jurisprudence
Arrêt Cour européenne des droits de l'homme, 17 juillet 2001, association Ekin c/ France
Arrêt GISTI, 7 février 2003 => les publications étrangères n’ont plus lieu d’être aujourd’hui.

Arrêt à commenter

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 août et 12 novembre 1993, présentés pour l'association EKIN dont le siège social est ... ; l'association EKIN demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 avril 1988 par lequel le ministre de l'intérieur a interdit la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication "Euskadi en guerre", ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 1er juin 1988 ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 10 et 14 ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée par le décret-loi du 6 mai 1939 et notamment son article 14 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de Mme Bechtel, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Association EKIN,

- les conclusions de Mme Denis-linton, Commissaire du gouvernement ;


Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881, tel qu'il a été modifié par le décret du 6 mai 1939, "la circulation, la distribution ou la mise en vente en France des journaux ou écrits, périodiques ou non, rédigés en langue étrangère, peut être interdite par décision du ministre de l'intérieur. Cette interdiction peut également être prononcée à l'encontre des journaux et écrits de provenance étrangère rédigés en langue française, imprimés à l'étranger ou en France" ; qu'à défaut de toute disposition législative définissant les conditions auxquelles est soumise la légalité des décisions d'interdiction prises sur le fondement de cet article, les restrictions apportées au pouvoir du ministre résultent de la nécessité de concilier les intérêts généraux dont il a la charge avec le respect dû aux libertés publiques, et notamment à la liberté de la presse ; qu'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une telle mesure d'interdiction, de rechercher si la publication interdite est de nature à causer à ces intérêts un dommage justifiant l'atteinte portée aux libertés publiques ; que le pouvoir ainsi exercé, sous le contrôle du juge, par le ministre de l'intérieur n'est pas, contrairement à ce que soutient l'association requérante, incompatible avec les stipulations combinées des articles 10 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant que, par l'arrêté attaqué, le ministre de l'intérieur a interdit la circulation, la distribution et la mise en vente de l'ouvrage collectif "Euskadi en guerre", qui doit être regardé comme un écrit de provenance étrangère au sens de l'article 14 précité de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il ne ressort pas de l'examen du contenu de cette publication qu'elle présente, au regard des intérêts dont le ministre a la charge, et notamment de la sécurité publique et de l'ordre public, un caractère de nature à justifier légalement la gravité de l'atteinte à la liberté de la presse constituée par la mesure litigieuse ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association EKIN est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 1988, pris sur le fondement de l'article 14 précité de la loi du 29 juillet 1881, par lequel le ministre de l'intérieur a interdit la circulation, la distribution et la mise en vente en France de l'ouvrage intitulé "Euskadi en guerre", édité par cette association ;
Article 1er : Le jugement du 1er juin 1993 du tribunal administratif de Pau, ensemble l'arrêté, en date du 28 avril 1988, du ministre de l'intérieur, sont annulés.