Commentaire d'arrêt cass. civ.1ère 11 juin 2009

Bonjour à tous,
je suis actuellement étudiante en première année de droit à Sceaux et je planche depuis quelques jours sur mon premier commentaire d'arrêt que voici:

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu qu'imputant sa contamination par le virus l'hépatite C au traitement de ses varices, réalisé entre le 27 septembre 1981 et le 11 janvier 1982 par injection d'un liquide sclérosant, Mme X... a recherché la responsabilité de M. Y..., son médecin ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 16 avril 2008) de l'avoir déclaré responsable de la contamination de Mme X... par le virus de l'hépatite C et de l'avoir condamné à lui verser une indemnité en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en conséquence, une partie à un procès ne peut se voir opposer une règle de droit issue d'un revirement de jurisprudence lorsque la mise en oeuvre de celle-ci aboutirait à la priver d'un procès équitable ; qu'en 1981 et 1982, la jurisprudence mettait à la charge du médecin, en matière d'infection nosocomiale, une obligation de moyens et n'a mis à sa charge une obligation de sécurité de résultat qu'à compter du 29 juin 1999 ; que l'application du revirement de jurisprudence du 29 juin 1999 à la responsabilité des médecins pour des actes commis avant cette date a pour conséquence de priver le médecin d'un procès équitable, dès lors qu'il lui est reproché d'avoir manqué à une obligation qui, à la date des faits qui lui sont reprochés, n'était pas à sa charge ; qu'en décidant néanmoins que M. Y... était tenu d'une obligation de sécurité de résultat en raison des actes qu'il avait pratiqués sur Mme X... entre le 27 septembre 1981 et le 11 janvier 1982, bien que ceux-ci eussent été réalisés avant le revirement de jurisprudence ayant consacré l'existence d'une obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a privé M. Y... du droit à un procès équitable, en violation des articles 1147 du code civil et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée du droit à l'accès au juge ; que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ;

Et attendu qu'aucun des griefs du moyen unique, pris en ses autres branches, ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Je n'ai pas eu de mal avec l'introduction mais je n'arrive pas à trouver de plan qui me convienne. Jusqu'ici j'en suis arriver à ce plan:

I. Le caractère rétroactif du revirement jurisprudentiel : une adaptation nécessaire à l’évolution du système juridique

A. La jurisprudence : une source vive du droit

« L’impératif de sécurité juridique ne saurait justifier un droit acquis à une jurisprudence figée »

 Juge fait évoluer la jurisprudence
 pour l’adapter aux évolutions du temps
 pour assurer la protection des valeurs de la société

 Cour de cassation : la jurisprudence vivifie le droit en l’actualisant
 Interprétation juge d’une norme provient de la norme
 Nouvelle interprétation déjà existante
 Cour européenne des droits de l’homme valide et réaffirme que nul ne peut bénéficier « d’un droit acquis à une jurisprudence immuable »

 Problème sécurité juridique et évolution jurisprudence par le juge
o Au profit de la sécurité la jurisprudence s’immobilise

B. la jurisprudence : un caractère toujours rétroactif

 nature du revirement de jurisprudence
 s’applique immédiatement et dans le passé
 s’applique au médecin même si les faits ont eu lieu en 1986

 pourquoi revirement de jurisprudence
 Cf. I. A évolution nécessaire à l’adaptation des évolutions dans le temps

II. Le caractère rétroactif du revirement jurisprudentiel : une doctrine exceptionnellement limitée

A. La jurisprudence : un pouvoir d’interprétation des juges poussé à l’extrême

 Interprétation par forçage entraine
 Consécration d’une obligation de résultat à la charge du médecin
 Raisonnement fictif qui affirme qu’il n’y aucune rétroactivité : contrat a toujours contenu l’obligation de résultat

 Responsabilité du médecin
 Médecin tenu de prendre des précautions
 Ne peut affirmer qu’il aurait modifié son comportement en connaissant l’état de la jurisprudence

B. La jurisprudence : un effet toutefois limité

« […] dès lors que la partie qui s’en prévaut n’est pas privée du droit à l’accès au juge »

 Atteinte à la sécurité juridique
 Initiative : M. Canivet, 1er président cour de cassation
 Rapport professeur Molfessis : moduler les effets dans le temps des revirements de jurisprudence si cela crée une injustice

 Exception application immédiate revirement de jurisprudence
 Porte atteinte au droit à l’accès au juge
o Violation art 6 CEDH
o 2ème chambre civile 8 juillet 2004 ; assemblée plénière 21 décembre 2006
 Ici ce n’est pas le cas : pas d’atteinte à l’accès au juge par l’effet de l’application immédiate


Je conçois que les idées sont un peu (pour ne pas dire beaucoup ^^) en désordre.

Y aurait-il une âme charitable pour m'aider dans la recherche d'un plan qui soit clair et bien organisé.

Merci d'avance :)

Bonjour,


c'est pour quand ?

on peut faire les remarques suivantes :

* le titre II annonce que vous allez présenter la doctrine, ce qui semble maladroit puisqu'on ne fait pas un exposé théorique dans un commentaire d'arrêt, il faut commenter l'arrêt !

* le titre I me semble un peu artificiel. Je le cite pour mémoire :
I. Le caractère rétroactif du revirement jurisprudentiel : une adaptation nécessaire à l’évolution du système juridique Dans vos développement vous dites que c'est le revirement de jurisprudence qui serait nécessaire pour adapter les lois aux situations, ce n'est pas sa rétroactivité qui l'est ...

* en on en vient au cœur du problème : le 29 juin 1999 la Cour opère un revirement de jurisprudence puis Une cour d'appel l'applique a une situation antérieure.
Il parait en effet choquant de se faire condamner sur le fondement de règles qui n'existaient pas au moment où on les a violées ... Ce médecin on lui dit "votre faute est présumée" (présomption simple, je vous renvoie à votre cour) et a partir de 1999 on lui dit "ah non vous êtes toujours responsables vous ne pouvez pas prouver votre absence de faute, même si les faits sont antérieurs a 1999" (sous certaines conditions tout de même).

et pour moi le but du commentaire est là : dire pourquoi ce n'est pas choquant (d'un point de vue juridique bien évidement), et envisager des cas dans lesquels une rétroactivité pourrait être "choquante".

* et ça tombe bien l'attendu principal évoque ces deux questions (et vous l'avez noté vous même).
Mais attendu que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée du droit à l'accès au juge ; que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ;
Ce qui nous donnerai sommairement
I la sécurité juridique ne saurait consacrer un droit acquis a une jurisprudence figée (la rétroactivité : oui)
II dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée du droit à l'accès au juge (mais pas toujours)


A noter que si l'on ouvre un Code commenté Dalloz ou LexisNexis on trouve des décisions intéressantes (sous l'article 5 chez Dalloz, en revanche je cherche sans trouver chez LexisNexis ...).

De plus la notion de "procès équitable" est consacrée par la CEDH et elle a pu se prononcer plusieurs fois sur la questions.



En espérant que mes remarques aient aidé ;)

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Merci pour ta réponse :) Le devoir est à rendre pour samedi

A vrai dire je ne comprend toujours pas très bien.

Bien que ton plan soit très probablement correct je ne vois toujours pas comment l'approfondir pour que cela ressemble à un plan détaillé.

Je pense aussi que c'est justement le noeud du problème qui me cause un soucis de compréhension. ^^

Qu'est-ce que la Cour de cassation veut dire par "la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée"?