Commentaire d'arrêt cassation 14 septembre 2006

Bonjour a tous je suis dans une école privée de droit et j'ai un commentaire d'arrêt a faire mais je n'ai jamais fait ça de ma vie et je n'ai pas eu de cours la dessus.

Il s'énonce comme suit:

La cour de cassation, deuxième chambre civile, a rendu l'arrêt suivant:

statuant sur le pourvoi formé par le cabinet maurice Burger, société civile à responsabilité limitée, dont le siège est 101 rue de Prony, 75017 Paris,

contre l'ordonnance rendue le 8 octobre 2003 par le président du TC de Paris, dans le litige l'opposant au cabinet Pierre Bloy, dont le siège est 21-23 rue de l'amiral Roussin, 75015 Paris,

défendeur à la cassation;

le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

vu la communication faite au procureur général;

La cour en l'audience publique du 13 juillet 2006, où étaient présents: Mme FVRE, président, etc...

Sur le rapport de M Sommer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vuitton, avacat du cabinet maurice burger, de la SCP Choucroy, Gadiouet Chevallier, avocat du cainet Pierre Bloy, les conclusions de M kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi:

Sur le moyen unique:

Attendu qu'une ordonnance d'un président de tribunal de commerce (paris, 8 octobre 2003) a enjoint à la société Cabinet Burger ( la société) de payer une certaine somme à M Bloy; que cette ordonnance a été revêtu de la formule exécutoire par le greffier, qui a apposé la mention "vu sans opposition le 20 février 2004"; qu'un jugement irrévocable, rendu le 15 ovembre 2005 par le TC de Créteil, a constaté que la société avait régulièrement formé opposition le 13 novembre 2003, après que l'ordonnance lui avait été signifiée le 29 octobre 2003 et avait déclaré fausse la mention apposée sur l'ordonnance:

Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir été revêtu de la formule exécutoire et d'avoir condamné la société à payer à M Bloy une certaine somme alors, selon le moyen:

1° qu'une ordonnance d'injonction de payer ne peut être revêtu de la formukle exécutoire, lorsqu'il y est formé opposition par LRAR le 13 novembre contre l'ordonnance du 8 octobre 2003, qui avait été notifiée le 29 octobre 2003, de sorte qu'elle ne puvait être revêtu de la formule exécutoire et que le litige devait être porté devant le tribunal, ce qui n'a pas été le cas, l'ordonnance mentionnant l'absence d'opposition; qu'ainsi le président du TC a excédé ses pouvoirs et violé l'article 1422 du NCPC, ensemble les articles 1412 et 1415 du même code et 6 paragraphe 1 de la convention de sauvegarde des dts de l'homme et des libertés fondamentales.

2° que l'ordonnance, qui est revêtu de la formule exécutoire, sans qu'il soit constaté que la demande en a été faite par le créancier dans le délai d'un mois de l'expiration du délai d'opposition, ne met pas la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et se trouve privée de base légale au regard de l'article 1423 du NCPC;

3°que l'ordonnance, qui ne comporte pas la signature du président qui l'a rendue, a violé les articles 456 et 458 du NCPC.

Mais attendu que l'ordonnance d'injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition; que la société ayant formé opposition dans le délai requis et le jugement devant être rendu sur cette opposition se substituant, en vertu de l'article 1420 du nouveau code de procédure civile, à l'ordonnance portant injonction de payer, la société ne justifie d'aucun intérêt à la cassation de l'ordonnance;

d'où il suit que le moyen n'est pas recevable;

PAR CES MOTIFS:

REJETTE le pourvoi;

Condamne le cabinet maurice burger aux dépens;

vu l'article 700 du NCPC, rejette les demandes respectives du cabinet Maurice burger et du cabinet pierre bloy;

ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.

Merci si vous pouvez me donner un coup de main, voici mon adresse mail: olivier.lejeune4@wanadoo.fr

bonjour

la methodologie se trouve dans le post juste au dessus du tien

le lien : http://juristudiant.com/forum/viewtopic.php?t=2190

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"I never was someone who was at ease with happiness"

et après avoir lu la méthodologie ce serait bien d'essayer de nous donner tes premiers éléments de réflexion, ou ta problématique afin qu'on puisse t'aider, c'est la règle sur le forum, comme tu l'as vu dans la charte que tu as lue avant de t'inscrire

Bienvenue quand même ^^

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Avant de poster, merci de lire la charte du forum

Bonjour,

J'ai pensé a ça comme problématique: Il s’agit de savoir si le pourvoi en cassation est recevable dans le même temps que l’opposition?

mais comme j'en ai jamais fait je sais pas si c'est bon

Après je pensais parler du fait que l'ordonnance n'était pas signé, et que le greffier du Tc a apposé la formule exécutoire malgré l'opposition.

Qu'en pensez vous?

Je dois le rendre jeudi, alors si quelqu'un peut me donner un vrai coup de main ca serait cool.

"un vrai coup de main"

C'est ce qu'ils viennent de faire...

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Dignité, Conscience, Indépendance, Probité, Humanité

Je ne comprend pas votre réponse. ""un vrai coup de main"

C'est ce qu'ils viennent de faire...