commentaire d'arret Civ 1ère 15 mai 2007

bonjour à tout le monde
voila je sui s etudiante en 3° année de droit
je me trouve face un probléme rédhibitoire pour l'acquisition de ma licence!
je dois rendre un commentaire d'arret et je bloque sur mon plan (comme tous étudiant)
c'est l'arrêt du 15 mai 2007
voici mon plan
I/ la distinction entre obligation de delivrance et de garantie:
A- les elements de la distinction; l'OD 16004CC, 1603CC
puis la GVC 1641 CC
B- les enjeux; ordo 2005 et le defaut invoqué 1642 CC

II/ la reponsé raportée par la cour de cassation
A- quant au principe même de la cour; jurisprudence, et quelle avenir de la convention de vienne?
B- quant à la mise en oeuvre de la distinction; role des parties et du juge

voila l'arrêt, et encore merci de votre future aide:

Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 15 mai 2007 Cassation

N° de pourvoi : 06-14781
Publié au bulletin

Président : M. ANCEL



REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :


Vu l'article 1648 du code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;




Attendu que, reprochant à la société Auto Cass 83, qui lui avait vendu un moteur de véhicule automobile d'occasion, de lui avoir indiqué que celui-ci avait parcouru 32 000 kilomètres quand, en réalité, il était atteint de vétusté, M. X..., qui avait, à l'occasion de cette vente, souscrit, par l'entremise de la société Sacrispeyre assurance groupe, courtier en assurance, un contrat emportant garantie du moteur pour une durée de six mois, auprès de la société Covea Fleet, a assigné les sociétés Auto Cass 83 et Sacrispeyre assurance groupe en paiement de dommages-intérêts ;


Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, la cour d'appel, devant laquelle la société Covea Fleet est intervenue volontairement, énonce que M. X..., qui a appris la vétusté cachée du moteur le 6 mai 2001, a attendu les 11 et 26 mars 2002 pour assigner ses adversaires et que ce délai de dix mois est contraire à la brièveté exigée par l'article 1648 du code civil ;


Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher, conformément aux exigences du second des textes susvisés, si la vétusté du moteur était révélatrice de l'inexactitude du kilométrage indiqué sur la facture établie à l'occasion de la vente de celui-ci et, dans l'affirmative, si une telle inexactitude constituait un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un moteur conforme aux spécifications convenues entre les parties, ce qui eût exclu l'application du premier de ces textes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;




Condamne les sociétés Sacrispeyre assurance groupe, Auto Cass 83 et Covea Fleet aux dépens ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.




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Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre) 2005-10-11

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il faut garder espoir!!!!!

Bonjour à toi et bienvenue sur ce forum

tu aurais dû mettre un titre clair, parce que étudiante en détresse on ne se doute pas du tout que c'est à l'occasion d'un commentaire d'arrêt

tu aurais donc du mettre, commentaire d'arret Civ 1ère 15 mai 2007 ou quelque chose dans ce style (j'ai donc édité ton titre pour que ca soit plus clair)

en dehors de cet aspect formel, quelle est ta problématique?

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bonjour,
Et bien relire attentivement l'arrêt. Je ne vois pas bien le rapport avec le plan proposé (qui, en plus, n'est pas d'une clarté folle).

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