Commentaire d'arrêt Commune de Valence

Bonjour à tous !

Je dois commenter l'arrêt du 24 septembre 2012 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026410515]Commune de Valence. J'aimerai recueillir vos avis concernant ma problématique et mon plan.

Problématique: En l'espèce, le Conseil d'Etat devait déterminer s'il était possible pour un maire, en tant que responsable de l'ordre public, de prendre des mesures de police générale relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, alors même que ces mesures s’immiscent dans l'exercice d'une police administrative spéciale prévue en la matière ?

Solution: Le Conseil d'Etat considère que s'il appartient au maire, responsable de l'ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, il ne saurait en aucun cas s'immiscer, par l'édiction d'une réglementation locale, dans l'exercice de la police spéciale prévue en matière de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.

Et le plan:

I. I. L'affirmation d'une solution classique relativement au concours des polices administratives générale et spéciale.[/b]

A/ La constatation de l'existence concomitante des polices administratives générale et spéciale.
-Explication des notions de PAG/PAS et de leur concours
B/ Le refus de l'application de mesures de police générales dissidentes aux mesures de police spéciales.
-Explication de la solution et des solutions similaires

II. L'affirmation d'une solution castratrice de la compétence municipale concomitamment à l'existence d'une politique nationale.[/b]

A/ La stricte limitation du principe de libre administration des collectivités territoriales.
-Limitation des compétences municipales malgré la qualité de responsable de l'ordre public du maire, de circonstances locales particulières et d'un péril imminent.
B/ La potentialité de moyens d'actions alternatifs pour les collectivités territoriales.
-Proposition d'autres moyens d'action: prendre position par le biais d'un voeu, agir au niveau des cantines etc.