Commentaire d'arrêt : Contrainte économique, violence ou lésion ?

Bonjour à tous,

Tout d'abord, j'espère poster au bon endroit.

Voilà, je suis en 1ère année de BTS transport et prestations logistiques par correspondance.
Pour une évaluation d'économie, j'ai comme consigne de faire un commentaire d'arrêt.
Ceci étant une nouveauté pour moi, je me suis documenté sur le net et si j'ai bien compris je dois faire une intro qui reprend la fiche d'arrêt et qui présente 2 parties et 2 sous parties pour chacune d'elles.
Est ce bien çà ?

je vous joins le commentaire d'arrêt en question et une note qui l'accompagne.

Arrêt de la 1ère chambre civile de cassation, 30 mai 2000
Vu les articles 2052 et 2053 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de
procédure civile ;
Attendu que M. Deparis, assuré par les Asurances mutuelles de France "Groupe Azur" a
été victime d'un incendie survenu le 15 janvier 1991, dans le garage qu'il exploitait; que le
10 septembre 1991, il a signé un acord sur la proposition de l'expert pour fixer les dommages
à la somme de 667382, dont, en premier règlement 513233 francs et en règlement différé
154489 francs.
Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'acte du 10 septembre 1991, l'arrêt
attaqué retient que, la transaction ne pouvant être attaquée pour cause de lésion, la contrainte
économique dont fait état M. D. ne saurait entraîner la nullité de l'accord ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la transaction peut être attaquée dans tous les
cas où il y a violence, et que la contrainte économique se rattache à la violence et non à la
lésion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1998, entre les
parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état
où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour
d'appel d'Amiens ;

EXTRAIT DE LA NOTE:
Le vice de violence évoqe des pressions d'ordre psychologique qui sont de nature à affecter
le libre arbitre de la personne qui contracte. Ces pressions peuvent découler de la domination
économique d'un des contractants qui exploite de manière abusive la faiblesse correlative de
son partenaire: on parle alors de "contrainte économique".
Cette forme de violence n'a semble-t-il jamais été clairement consacrée par la juridiction
suprême et une partie de la doctrine, à l'égard de cette notion, émet une certaine réserve.
Voila pourquoi l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 mai 2000 mérite la plus grande
attention.
En l'espèce, l'exploitant d'un garage a vu celui-ci détruit par un incendie. Il a alors signé une
transaction avec son assureur mais il a par la suite formé une demande en annulation de
l'accord transactionnel. A l'appui de ses prétentions, l'assuré a invoqué la précarité de sa
situation financière qui l'a contraint à accepter la proposition de l'expert. La cour d'appel de
Paris l'a débouté au motif que la transaction ne pouvait être attaquée pour cause de lésion.
Pour casser cet arrêt, la cour a déclaré que : "la transaction peut être attaquée dans tous
les cas où il y a violence et que la contrainte économique se rattache à la violence et non à
la lésion".
Par ce dispositif, la Cour de cassation assimile donc en effet la contrainte économique à la
violence. Si cette assimilation n'est pas nouvelle, elle n'avait été jusqu'a présent consacrée
que par les juges du fond. Avec cet arrêt, il s'agit donc d'une reconnaissance officielle de cette
assimilation.

J'ai pas mal potassé le sujet, j'ai plusieurs idées mais je n'arrive aucunement à sortir un plan de tout çà.

Pourriez vous m'aider ?

En vous remerciant sincèrement par avance.

Bien cordialement.

Bonjour,

Effectivement la dépendance économique se rattache à la violence et non à la lésion mais attention , il ne suffit pas d'invoquer cette dépendance pour ipso facto considérer qu'il y a vice de violence. Pour que ce vice soit avéré il faut montrer que le contractant était en position de force et a imposé ses conditions en abusant de la situation pour obtenir un avantage excessif (un peu comme dans l'état de nécessité).
Donc pour que la dépendance éco soit prise en compte il faut donc qu'elle présente un caractère illégitime.

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Comme l'a dit marianne76, il faut que la violence ait été suffisamment grave et illégitime. L'arrêt du 30 mai 2000 est intéressant car il a été beaucoup discuté en doctrine.

Le débat s'est notamment focalisé, à juste titre je crois, sur la déformation opérée du vice de violence. La violence économique consacrée par l'arrêt déforme en effet le vice de violence tel qu'envisagé par le Code civil.

On peut ainsi s'interroger sur le point suivant : la jurisprudence ne déforme-t-elle pas le vice de violence pour contourner la prohibition de la lésion en droit français ?

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Bonjour et merci à tous les 2.

Donc pour mon commentaire, je pourrais partir sur une partie répondant à la question proposée par Yn : la jurisprudence ne déforme-t-elle pas le vice de violence pour contourner la prohibition de la lésion en droit français ?

mais que faire comme sous-parties et pour la seconde partie pas d'idée ?

Merci encore à vous