Commentaire d'arrêt du 12 mai 2011

Bonjour à tous,
pour mon cours de responsabilité civile, et plus particulièrement concernant la responsabilité des commettants du fait de leur préposé, je dois réaliser le commentaire de l'arrêt suivant:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1384, alinéa 5, du code civil, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale ;

Attendu que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité de plein droit que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime de violences lors de son expulsion de la discothèque exploitée par la société 8x10, par trois "videurs" employés de cette société ; que ceux-ci ont été condamnés par le juge correctionnel au paiement d'une certaine somme en réparation du préjudice subi par M. X... ; que ce dernier ayant été indemnisé par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) celui-ci a, au titre de son recours subrogatoire, réclamé à la société, en sa qualité de commettant des auteurs des violences, le remboursement de la somme versée ;

Attendu que pour débouter le Fonds de sa demande, l'arrêt énonce qu'une faute constitutive d'une infraction pénale volontaire, autre que de négligence ou d'inattention de nature quasi-délictuelle, ne peut entrer dans le cadre de l'obligation qui revient à l'employeur d'assumer les conséquences civiles des fautes commises par ses employés ou salariés ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence des conditions d'exonération de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Et bien, c'est peu dire que je ne trouve pas cela fort simple.
Il me semble que l'enjeu de l'arrêt porte sur les conditions d'exonération du commettant. Mais j'ai quelques difficultés à formuler un problème de droit. Je pensais mettre le problème suivant:
Une infraction pénale volontaire commise par un préposé constitue-t-elle un abus de fonction de nature à exonérer son commettant de sa responsabilité ?
Ensuite je pensais y répondre à peu près ainsi:
I- Dire que c'est un arrêt dans la lignée de la jurisprudence sur l'abus de confiance difficilement atteinte en 1988
A) Parler des 3 conditions de l'abus de fonction
B) Evoquer le fait que l'abus de fonction est rare, et donc que l'exonération des commettants est difficile
II- Dire que c'est un arrêt qui renforce la solution de l'arrêt Costedoat et des arrêts qui l'ont suivi
A) Parler de la distinction entre abus de fonction et limites de la mission (en somme définit l'immunité du préposé)
B) Dire que la levée de l'immunité du préposé n'ôte pas sa responsabilité au commettant, mais plutôt qu'il y a cumul

Mais je ne suis pas du tout sûre que cela soit pertinent. D'ailleurs j'aurais voulu parler de la nature des fautes ôtant l'immunité du préposé mais je saurais comment le faire intervenir.

Je vous remercie de votre aide