Commentaire d'arrêt: intro/procédure

Bonjour,

j'ai une question concernant la méthodologie de l'introduction du commentaire d'arrêt de la Cour de cassation.

Précisément au niveau de la procédure

Dans les arrêts de cassation on doit faire figurer dans la procédure uniquement les motifs de la Cour d'appel et pas les moyens du demandeur du pourvoi . C'est bien ça ? ou il faut les deux ?

Dans les arrêt de rejet au contraire il faut mentionner dans la procédure les moyens du demandeur du pourvoi et non pas les motifs de la cour d'appel car ceux -ci sont repris par la Cour de cass ? ou on doit quant même les faire figurer ?

Merci

Bonjour,

Dans tous les cas, vous devez faire figurer:
- la décision qui a été rendue par la Cour d'appel
- les moyens du demandeur au pourvoi (en restant très très synthétique)

Voici un exemple d'intro (certes pour un arrêt de rejet) tiré de notre méthodologie du commentaire d'arrêt:
Par un arrêt en date du 23 octobre 2003, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les troubles anormaux de voisinage, notion qui fait l'objet d'un contentieux déjà largement fourni.
Subissant diverses nuisances du fait de l'installation d'un centre commercial à proximité de leur domicile, les époux Y. ont assigné en justice, aux fins de réparation du préjudice subi et de cessation des troubles, Monsieur X, propriétaire du terrain voisin, et les sociétés Eldu, Denentzat et Biena.
Un jugement du Tribunal de Grande Instance a fait droit à leurs demandes. Les défendeurs en première instance ont alors interjeté appel de ce jugement. Par un arrêt confirmatif rendu le 8 avril 2002, la Cour d'Appel de Pau a condamné les appelants à verser aux intimés une certaine somme au titre de dommages et intérêts, ainsi qu'à exécuter certains travaux. Monsieur X et les trois sociétés ont alors formé un pourvoi en cassation, arguant de la liberté dont ils jouissent au titre du droit de propriété de Monsieur X.
Le droit de propriété, droit à valeur constitutionnelle se voulant absolu, n'est-il pas vidé de sa substance dès lors qu'il souffre certaines limitations ?
Par un arrêt rendu le 23 octobre 2003, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel, retenant que le caractère absolu du droit de propriété, protégé par le jeu commun de l'article 544 du Code Civil et de l'article 1er du Premier Protocole Additionnel de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, ne l'exonère toutefois pas de certaines restrictions, proportionnées, notamment en cas de trouble anormal de voisinage.
Le droit de propriété est donc un droit absolu (I), mais connaissant toutefois certaines limites dans son exercice (II).

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