Commentaire d'arrêt, les contrats administratifs

Bonjour amis juristes,

Je dois faire un commentaire sur l'arrêt UGAP ( CE. 3 novembre 2003) . Ne vous inquiétez pas, je ne vais pas vous demandez de me le faire (ce qui serait assez malvenu ) mais j'ai une petite question.
J'hésite à faire une sous-partie en expliquant que le critère de contrat administratif "par détermination de la loi" n'est pas rempli.

En fait,  j'aimerais aussi expliquer que l'article 2-2 de la loi du 11 décembre 2001("le juge judiciaire reste compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi" )   fait une exception au principe d'applicabilité immédiate de loi de compétence .

Mais à vrai dire, je ne suis pas tout à fait sure de ce principe (la loi de compétence est bien une loi de procédure ?) et je ne suis pas sûre qu'il puisse s'appliquer en l'espèce .

Est- ce que vous pourriez essayer de m'expliquer s'il vous plaît ?


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008185928&fastReqId=92115573&fastPos=2

Bonne nuit à vous tous (nuit qui peut s'avérer longue en ce qui me concerne ...)

ps: ne vous inquiétez pas, je me présenterais dès que possible sur le forum