Commentaire d'arrêt : principe de précaution

Bonjour, je dois effectuer un commentaire d'arrêt (mon premier) et en plus sur un arrêt du CE... je n'arrive pas a déterminer le(s) problème(s) de droit de l'arrêt : CE, 2ème et 7ème SSR, 30 janvier 2012, société orange France.
Je bloque depuis un long moment déjà, j'espère que quelqu'un pourra m'éclairé
Merci

Petite précision : Je pense que concernant cet arrêt il y a 2 problèmes de droits :
Le premier : L'administration peut elle opposer un refus à une demande individuelle d'autorisation d'urbanisme au nom du principe de précaution ?
Et le second je suppose concerne l'excès pour recours de pouvoirs, mais c'est la que je bloque...?
Merci d'avance

?

Lire le commentaire "commune d'annecy" au Gaja, et voir les JP récentes: CE, 2011, Commune de Saint-Denis au premier plan. :)

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Master Droit public des affaires Lyon 3

Merci pour les indications. J'ai fait ma fiche d'arrêt en introduction a mon commentaire d'arrêt sans toujours être sure, s'il est possible que l'on me donne son avis cela m'aiderai beaucoup. Merci d'avance :

Par un arrêté du 20 Mars 2009, le maire de Noisy le grand a fait opposition a la déclaration préalable déposée le 28 octobre 2008 par la société orange France en vue de l'installation d'un antenne de téléphone mobile sur sa commune.

La société orange france saisi le TA de Montruil et forme un recours pour exces de pouvoir à l'encontre de l'arrêté du 20 Mars 2009 en se fondant sur le motif tiré de l'article 5 de la Charte de l'environnement justifiait à lui seul l'arrêté attaqué. En effet, selon le tribunal administratif, le maire, après avoir constaté qu'en l'état des connaissances scientifiques, les risques encourus du fait de l'exposition aux antennes étaient incertains, a pu légalement estimer que le projet présentait un risque de nature à méconnaître le principe de précaution.
La société orange France se pourvoit donc en cassation contre se jugement.
L'administration peut - elle opposer un refus à une demande individuelle d'autorisation d'urbanisme au nom du principe de précaution ?
L'ensemble des droits et devoirs définis dans la charte de l'environnement ont-ils valeurs constitutionnelle ?

Selon le Conseil d'État, saisi en pourvoi contre cette décision, " en portant une telle appréciation, au regard seulement de risques incertains, sans rechercher si des éléments circonstanciés étaient de nature, en l'état des connaissances scientifiques et des pièces versées au dossier, à justifier qu'il soit fait opposition à la déclaration préalable (...) le tribunal administratif a commis une erreur de droit ".

La Société Orange est donc fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

Statuant ensuite sur le fond, le Conseil souligne qu' " il ne ressort des pièces versées au dossier aucun élément circonstancié de nature à établir l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, d'un risque pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile et justifiant que (...) le maire de Noisy-le-Grand s'oppose à la déclaration préalable faite par la Société orange France "; La société orange France est donc fondée à soutenir que le maire de la commune de Noisy-le-Grand ne pouvait légalement opposer à la déclaration préalable le motif tiré de l'article 5 de la Charte de l'environnement.

Le Conseil d’État accueille donc l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêt attaqué et condamne la commune à verser 3 000 euros à la société.

pourquoi deux problème de droit ? ou vois tu un liens avec la question de constitutionnalité ?

paraphrase concernant ta solution et motivation du CE ?

Disons que j'ai mis deux problèmes de droits car cela correspond a mes 2 parties que je compte faire;
Concernant la fiche d'arrêt c'est ma première en droit administratif, je suis pas vraiment au point encore

Bonsoir, j'avais précédemment exposé ma fiche d'arrêt en introduction à mon commentaire d'arrêt, j'aimerais avoir un avis sur mon plan :
I. La valeur constitutionnelle de la charte de l'environnement
A. La jurisprudence relative à la charte de l'environnement
B. Refus d'autorisation d'urbanisme au nom du principe de précaution

II. Le principe de précaution : une théorie à portée limitée
A. L'absence de mesure législatives d'application
B (concernant mon B je bloque un peu et aurais bien besoin de quelques indications...)

Merci d'avance

Je pensais peut être en :
B. La nécessité d'éléments circonstanciés

on ne met pas deux problèmes de droit parce que cela correspond à deux parties.
Il n'y a qu'un problème de droit tu dois y trouver tes deux parties.
Mais tu peux formuler ton problème de droit en y incluant tes deux parties.
Et on ne paraphrase pas le CE dans une fiche de jurisprudence qui sert d'intro.

Bonjour,
on ne met pas deux problèmes de droit parce que cela correspond à deux parties.
Bien sûr.
Ce n'est pas le nombre de parties qu'on a à faire qui détermine le nombre de problèmes de droit.
Ce qui reviendrait à créer un "faux" problème de droit alors qu'il n'y en avait qu'un ou en éliminer un ou plusieurs lorsqu'il y en avait plus que deux.
Mais, généralement, dans un arrêt où il y a plusieurs problèmes, il y en a un intéressant et n - 1 un peu accessoires.
Sinon, il faut faire autant de "modules" que de problèmes intéressants. Forcément.
Comme le font, d'ailleurs, CC et CE dans leurs arrêts.

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Hors Concours

En fait cet arret reconnaissait aux maires le pouvoir d’utiliser le principe de précaution aux fins de refuser l’implantation d’une antenne relais, cependant il exige de la part des municipalités des éléments circonstanciés caractérisant la situation locale.
le principe de précaution peut être utilisé par les maires depuis l'arrêt du 19 juillet 2010, cependant plusieurs jurisprudence ultérieures ont limitées cette possibilité en considérant que (pour les antennes relais) cela relevé du pouvoir de police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat.
Donc dans cet arrêt le CE reconnaît qu'il appartient à l'autorité administrative compétente "de prendre en compte le principe de précaution lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme". Mais cela ne permet pas "de refuser légalement la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en l'absence d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus". voila et un nouvel arrêt du 8/10/2012 (.Conseil d’État ; 6ème et 1ère sous-sections réunies ; 08.10.2012 ; 342423) élargi encore cette possibilité