Bonjour à tous !
je suis actuellement en L2 de droit et j'ai un commentaire d'arrêt à rédiger en procédure pénale. Mais la solution de l'arrêt en question n'y figure pas et je ne sais pas du tout comment m'y prendre puisque je n'ai jamais commenté un arrêt comme ça auparavant. Sans la solution, je ne parviens pas à faire un plan qui tienne la route. voici l'arrêt:
"LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel d'Agen, contre l'arrêt de
ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2011,
Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-3-1, 63-4, 63-4-1 et 63-4-2 du
code de procédure pénale, issus de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, préliminaire, 171 et 593 du
code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et défaut de motifs
;
Vu l'article 63-4-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'avocat assistant une personne gardée à vue peut consulter le
procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le
certificat médical établi à l'issue de l'examen éventuellement pratiqué, et les procès-verbaux
d'audition de la personne qu'il assiste ;
Attendu que, placé en garde à vue, du 27 au 29 juin 2011, M. X... a sollicité l'assistance d'un avocat,
lequel a vainement demandé à prendre connaissance de l'intégralité de la procédure d'enquête ;
qu'ultérieurement poursuivi devant le tribunal correctionnel, il a demandé l'annulation du procèsverbal
établi lors de son audition, motif pris de ce refus ; que, le tribunal ayant, notamment, refusé de
faire droit à cette exception, appel a été interjeté ;
Attendu que, pour infirmer, sur ce point, le jugement, et annuler le procès-verbal contesté, l'arrêt
énonce que l'effectivité du droit à l'assistance d'un avocat nécessite que celui-ci ait accès à l'entier
dossier de la procédure, et que, cette règle n'ayant pas été respectée, la garde à vue de M. X... n'a pas
été conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé, qui n'est pas
incompatible avec l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'absence de
communication de l'ensemble des pièces du dossier, à ce stade de la procédure, n'étant pas de nature
à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que l'accès à ces pièces
est garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;"
si une âme charitable pouvait me donner un petit coup de main pour trouver un plan ce serait très gentil ! merci d'avance!