Commentaire d'arret sur le paiement de la dette d'autrui

Bonsoir !

Je viens tout juste de recommencer cours et TD pour cette troisième année de licence et j'ai du mal à me remettre dans le bain :oops: Malheureusement, les profs ne semblent pas vouloir attendre que je m'y refasse XDD Et j'ai donc un commentaire d'arrêt à rendre pour tout bientot, en régime de l'obligation.

Le thème de l'arrêt est le recours du tiers ayant payé la dette d'autrui contre le véritable débiteur de cette dette. C'est un arrêt de la 1ère chambre civile du 4 avril 2001.

Citation :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que les époux X... ont fait construire en 1986 par la société Maisons Buchert, assurée auprès du Groupement français d'assurances (GFA), aux droits duquel vient la société AM Prudence, une maison individuelle ; qu'après réception de l'ouvrage, des fissurations de la dalle en sous-sol et d'un mur s'étant produites, la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans leur a versé en mars 1992 une somme de 131 420 francs, au titre du contrat garantissant leur habitation, en imputant alors la cause de ces désordres à un phénomène naturel de sécheresse ; qu'un rapport d'expertise judiciaire du 4 mai 1993 ayant établi que ces désordres ne provenaient pas de la sécheresse mais avaient pour seule cause des vices de construction portant atteinte à la solidité de l'ouvrage imputables au constructeur, les Mutuelles du Mans ont fait assigner la société Maisons Buchert et son assureur, le GFA, pour obtenir le remboursement de la somme de 131 420 francs ; que l'arrêt attaqué (Douai, 15 décembre 1997) a fait droit à leur demande en estimant que les conditions de la subrogation légale étaient réunies ;

Attendu qu'en application du principe général du droit selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, celui qui, par erreur, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur ; que par ces motifs de pur droit substitués à ceux de l'arrêt dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué, qui a constaté que les Mutuelles du Mans avaient payé dans la croyance erronée que les désordres avaient pour cause un phénomène naturel de sécheresse, se trouve légalement justifié ;

Attendu que le rejet du second moyen rend inopérant le grief du premier moyen qui critique des motifs dès lors surabondants, fussent-ils erronés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Pour l'instant, j'ai fais intro et plan après avoir griffoné quelques idées à la va vite. Cependant, j'ai un petit problème méthodologique : est-ce que le A de mon grand I peut consister, surtout, en un rappel de jurisprudence antérieure ?

Donc mon plan provisoire est le suivant :

I. Détermination de la nature juridique du recours du tiers ayant payé la dette d'autrui contre le véritable débiteur

A. La fin des hésitations jurisprudentielles quant au fondement du recours

Dans cette partie, rappelle de la jurisprudence antérieure qui avait du mal à fonder le recours du tiers contre le débiteur en vue d'obtenir remboursement. Il y a plusieurs arrêts, je me souviens plus des dates mais bon...

B. La consécration d'un recours fondé sur l'enrichissement sans cause

II. Subsistance de doutes quant au régime juridique applicable au recours du tiers

A. L'erreur comme condition essentielle à l'exercice du recours

B. Des dérogations partielles au régime classique applicable à l'enrichissement sans cause

Là je parlerais surtout du fait que le principe de subsidiarité n'est pas vraiment respecté (une action en répétition de l'indu était envisageable, non ?), que la Cour de cassation ne dit pas grand chose quant aux conditions d'exercice du recours, à part l'erreur...

Enfin bref, les contours sont encore un peu flous donc je voulais un petit avis...

Merci d'avance =)

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915 messages

le 26/10/2008 à 09:29

Bien sur que tu peux le faire et tu dois même le faire.
Au niveau de ton plan dont l'articulation est pas mal j'aurais une remarque à faire.
Tes deux grandes parties doivent se répondre c'est a dire que si dans la deuxième tu parle de doute, dans la première tu dois parler de l'absence d'hésitation dans la première. Vois tu ce que je veux dire ?

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

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28 messages

le 26/10/2008 à 18:04

Merci beaucoup pour ta réponse, elle me rassure !
Je suis en train de rédiger et mine de rien, je pensais avoir pas grand chose à dire mais en fait, je viens tout juste de terminer la première partie qui s'avère être bien longue :lol:

Je comprends ce que tu veux dire et j'y avais pensé d'ailleurs ^^
Au début, mon plan était :
I. Détermination de la nature juridique du recours du tiers ayant payé la dette d'autrui contre le véritable débiteur
II. Interdétermination partielle du régime juridique du recours (...)

C'est mieux ?
Encore merci !

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915 messages

le 27/10/2008 à 09:01

Oui effectivement c'est mieux.
Cela mais bien en exergue le fait que si la nature est déterminé on ne sait pas précisemment quelles sont les conditions de recours.

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"