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Bonjour,
Je me posais une question quand au considérant numéro 4 de cette décision :
CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 31/03/2016, 15NC01312, Inédit au recueil Lebon
La société Apave possède elle une prérogative de puissance publique ? C'est ce qu'il me semble comprendre.
Seulement le considérant 6 laisse entendre que la CAA a eu recours au faisceau d'indices car la société Apave ne possède pas de PPP, mais dans ce cas que signifie le considérant numéro 4 ?
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