Commentaire d'arrêt

Bonjour,

J'ai un commentaire d'arrêt à faire pour la semaine prochaine et j'ai un petit problème :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 144-7 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant consenti un prêt de 75 000 francs à Mlle Y..., locataire-gérante du fonds de commerce de Mme Z..., a assigné cette dernière, à la suite de la défaillance de l'emprunteuse, sur le fondement de "l'article 8 de la loi du 20 mars 1956" ; que le tribunal a rejeté la demande de M. X... ;= est-ce l'objet du pourvoi? A quelle juridiction renvoit "le tribunal" car ensuite on parle de la décision attaquée de la COUR D APPEL DE VERSAILLES

Attendu que pour débouter M. X... de son appel, l'arrêt, après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée, retient que, dans ses conclusions signifiées le 7 avril 2004, M. X... articule sa demande en paiement en faisant valoir les dispositions de "l'article 8 de la loi du 20 mars 1956" et que ce texte qui n'existe plus depuis le 21 septembre 2000 ne peut valablement constituer un moyen de droit ; = contenu de la décision attaquée?

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'abrogation d'une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée et que l'action en paiement d'une dette contractée par le locataire-gérant à l'occasion de l'exploitation de son fonds, à l'encontre du loueur, se trouve désormais soumise à l'article L. 144-7 du Code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte, par refus d'application ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.


Afin, le demandeur du pourvoi est bien Monsieur X ? Est le défendeur Mme Z ? Je trouve cet arrêt quelque peu complexe.

Je vous remercie d'avance pour votre aide,
Bonne fin de week-end !

enfin*

J'ai terminé mon introduction, mais je ne trouve pas de plan.. C'est mon premier commentaire d'arrêt ;/

Bonjour,

Je vous conseille d'aller lire ce sujet sur le forum, cela pourra sans douter vous aider:
Comment lire une décision de la Cour de cassation?

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Bonjour,

= est-ce l'objet du pourvoi?
Très certainement
A quelle juridiction renvoit "le tribunal" car ensuite on parle de la décision attaquée de la COUR D APPEL DE VERSAILLES
Peu importe. Pour comprendre l'arrêt, vous n'avez pas besoin de le savoir.
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée

le demandeur du pourvoi est bien Monsieur X ?
Oui

Est le défendeur Mme Z ?
Probablement pas. Dans un pourvoi, il n'y a pas forcément de défendeur (Mais, elle a quand même été condamnée aux dépens…)


Je trouve cet arrêt quelque peu complexe.
Non, non, relisez bien, très attentivement. La Cour donne là un cours de droit à la cour de Versailles qui a mal bossé.
Et renvoie à la même cour, mais autrement composée, puisque les premiers juges n'ont pas été foutus de se plonger dans leurs bouquins, ou ont oublié de consulter Légifrance...


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Merci pour votre réponse, cependant, dans l'arrêt sur légifrance est précisé "le précèdent jurisprudentiel" qui est le suivant http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007043460&fastReqId=166786933&fastPos=11
Je ne vois donc pas "l'intérêt" de cet arrêt (celui qui je dois commenter) puisque la décision dans l'arrêt précédent de jurisprudence est vraisemblablement identique ... 8-)

Merci encore de votre réponse :)

Bonjour,
Oh ben... l'arrêt datant de 2006, il est fort probable que la cour de Versailles ne soit pas la première à avoir commis ce genre de bourde...
Je ne vois donc pas "l'intérêt" de cet arrêt (celui qui je dois commenter)
On vous demande de l'expliquer, je suppose, maintenant si vous préférez commenter le précédent, du moment que vous expliquez la règle de droit...

Et vous avez remarqué que dans votre "précédent", on cite d'autres précédents ?


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Oui j'ai vu lol. Dans la deuxième partie j'ai essayé d'expliquer la portée de l'arrêt et également de porter un jugement dessus, pour moi il rend une décision juste et logique. Y-a-t-il une règle de droit qui vient appuyer cette jurisprudence ?

Merciii :)

Bonsoir,
Euh oui... les règles et les principes de codification, c'est-à-dire "à droit constant"...
Comme c'est dit dans l'arrêt.


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