Commentaire d'arrêt

L'arrêt que j'ai a commenté est celui ci : http://www.easydroit.fr/jurisprudence/1ere-chambre-civile-9-Mars-2011-LA-COUR-DE-CASSATION-PREMIERE-CHAMBRE-CIVILE-a-rendu-l-arr/C427958/

(je n'ai pas le second moyen annexe)

Mon introduction est la suivante :

Le divorce c’est la dissolution du mariage du vivant des époux. Face a ce phénomène de dégradation conjugale, le droit a évolué reflétant notre société.
Mme Y fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux. En effet, elle dit que le divorce pour faute ne peut être prononcé qu’à une double condition. Or pour Mme Y faits ne sont pas constatés. Voilà pourquoi elle fait grief.
C’est Mme Y qui fait appel suite à l’arrêt Riom du 13 janvier 2009. Elle forme ainsi un pourvoi en cassation. La cour de cassation va statuer en rapport à l’article 242 du code civil que Mme Y remet en question. Dans cet arrêt, il y a deux moyens, mais dans ce commentaire, nous nous intéresserons à un seul moyen.
La cour de cassation devra donc déterminer si Mme Y peut faire grief de l’arrêt attaqué sur la base de l’article 242 du code civil et ainsi changer le motif de divorce ?
Le pourvoi est ainsi rejeté sur le fait que M. X et Mme Y se sont mariés sans contrat le 9 décembre 1977.
L’intérêt de commenter cet arrêt est de comprendre la différence entre les motifs de divorce. En effet, nous pourrons voir qu’il existe un revirement de jurisprudence par rapport à ce type de pourvoi.
Dans un premier temps, nous allons


Pour ce qui est du plan, j'avais pensé a traité dans une première partie la faute pour fait imputable à l'autre époux, et dans une seconde partie la Violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

Qu'en pensez-vous ?

Salut,

Il est urgent de revoir la méthode de la fiche d'arrêt car elle n'est pas maîtrisée, et le vocabulaire juridique de base car tu opères d'énormes confusions.

Il faut que tu respectes les étapes d'une fiche d'arrêt : 1) faits, 2) procédure, 3) pourvoi, 4) problème de droit, 5) solution. Or, tu commences directement à l'étape 3.

Les étapes peuvent être très courtes (une seule ligne), mais il faut en parler. Par exemple, pour les faits, tu peux seulement rappeler que M. et Mme se sont mariés sans contrat en 1977.

Il faut que tu sois également plus précis : tu ne respectes pas le vocabulaire juridique. Mme Y ne fait pas appel, elle forme un pourvoi. Il ne s'agit pas de l'arrêt Riom mais d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Riom ce qui est totalement différent : quand tu parles de l'arrêt Blond ou Brun, tu fais référence à un arrêt particulier. Or là, il ne s'agit que d'un arrêt parmi d'autres.

Le problème de droit n'est pas de déterminer si Mme Y "peut faire grief", la question posée n'est pas une question de capacité ou de procédure, il s'agit plutôt de l'interprétation donnée à l'art. 242 C. civ.

Tu ne donnes pas la solution de la Cour de cassation, pourquoi ? Il suffit de recopier la solution...

Enfin, et surtout, tu confonds les faits (étape 1) et la solution donnée par la Cour de cassation (étape 5). La Cour ne rejette pas le pourvoi parce que M. et Mme se sont mariés sans contrat en 1977 (c'est purement factuel, on s'en moque totalement en l'espèce).

La solution de la Cour de cassation est ici :

Mais attendu qu'après avoir souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il existait entre les époux une désaffection réciproque, un manque de respect respectif, une volonté de cesser la vie commune imputable à l'un comme à l'autre des époux qui étaient incompatibles avec le maintien du lien conjugal et que ces faits constituaient des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations résultant du mariage, le cour d'appel, en prononçant le divorce aux torts partagés des époux a fait une exacte application de l'article 242 du code civil ;
Bref, reprends chaque étape une par une de la fiche d'arrêt, fais quelque chose de synthétique avec des tirets pour bien identifier les faits, la procédure, le pourvoi, quelle question pose ce pourvoi, quelle réponse apporte la Cour de cassation.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Après avoir lu attentivement vos remarques, j'ai repris ma fiche d'arrêt et voici le résultat :

Phrase d’accroche = Le divorce c’est la dissolution du mariage du vivant des époux. Face a ce phénomène de dégradation conjugale, le droit a évolué reflétant notre société.

Faits = M. X et Mme Y se sont mariés sans contrat le 9 décembre 1977.

Procédure = Mme Y fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux. En effet, elle dit que le divorce pour faute ne peut être prononcé qu’à une double condition. Or pour Mme Y faits ne sont pas constatés. Voilà pourquoi elle fait grief.

Pourvoi = Mme Y forme un pourvoi suite arrêt rendu par la Cour d'appel de Riom le 13 janvier 2009. Elle forme ainsi un pourvoi en cassation. La cour de cassation va statuer en rapport à l’article 242 du code civil que Mme Y remet en question. Dans cet arrêt, il y a deux moyens, mais dans ce commentaire, nous nous intéresserons à un seul moyen.

Problème de droit = La cour de cassation devra donc déterminer si l’article 242 du code civil a été interprété de manière juste.

Solution = Mais attendu qu'après avoir souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il existait entre les époux une désaffection réciproque, un manque de respect respectif, une volonté de cesser la vie commune imputable à l'un comme à l'autre des époux qui étaient incompatibles avec le maintien du lien conjugal et que ces faits constituaient des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations résultant du mariage, le cour d'appel, en prononçant le divorce aux torts partagés des époux a fait une exacte application de l'article 242 du code civil.

Je crois que tu n'as pas compris la méthode de la fiche d'arrêt, tu as cinq étapes :

1) Les faits, tu dois reprendre les faits mentionnés dans l'arrêt qui sont impératifs pour comprendre la situation.

2) La procédure, elle concerne tous les événements depuis le début jusqu'à la formation du pourvoi (quel jugement en première instance, y a-t-il eu appel, par qui ? etc.).Là, tu mélanges procédure et pourvoi.

3) Le pourvoi, il faut le détailler, préciser ce que l'auteur du pourvoi reproche à l'arrêt qu'il critique (quel arrêt est critiqué ?) Mme Y ne remet pas en cause l'art. 242 C. civ. mais l'interprétation que la Cour d'appel a pu faire de la situation, situation qui relève du domaine dudit article.

4) Le problème de droit, il doit être construit après l'étude du pourvoi.

5) La solution

Relis ta fiche, elle ne correspond pas à cette méthode. Consulte un manuel et/ou la méthodologie donnée par ton chargé de TD pour construire une bonne introduction.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Justement, dans la méthodo de ma chargé de TD, j'ai ça comme introduction :
1)phrase d'accroche
2) fait
3) prodécure
4) problème juridique
5) solution de l'arrêt
6) Intérêt
7) Plan

Tu as oublié les prétentions des parties..

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www.reussirendroit.com

Bonjour,
J'ai également cet arrêt à commenter, et je sèche sur le problème de droit, et je crois ne pas avoir vraiment compris le problème de la dame.

Elle souhaiterai un autre motif à son divorce ou simplement elle ne veut pas divorcer ?
Un divorce pour faute aux torts partagés change t'il le montant ou la demande d'un capital (ou rente) demandé dans son deuxième moyen ?

Problème proposé:
-Le divorce pour faute peut il être prononcé pour tord partagés alors qu’une des parties ne souhaite pas le voir prononcé pour ces motifs ?
-Est il possible de refuser de se voir prononcer un divorce pour faute aux torts partagés même lorsque les deux critères de l’article 242 sont établit ?
-La cour, ne précisant pas l’article 242 sur lequel elle a fondé sa décision, peut elle prononcer un divorce pour faute aux torts partagés ?

Je suis dans le même cas que toi. Je ne comprend pas trop l'intention de Mme Y. Parmi tes problèmes proposés, je pense que le meilleur serait le second.

Yn es-tu d'accord avec nous ?

merci, j'opterai aussi pour celui là ... on va attendre des confirmations et surtout de comprendre ce que veux notre petite dame !

Oui, mais du coup, si on prend ce problème la, tu organiserai comment ton plan ?

Nous on est sur la méthode mousseron, et je pense que tu n'as pas cette méthode.
On a donc un plan imposé comme indiqué plus haut
I Analyse
A Les faits
B Les prétentions
C Le problème
D la solution
Puis la deuxième partie

Oui, je vois, notre chargée de TD n'a pas du tout la même méthodologie.

Par contre, peux-tu me dire si mes 2 grandes parties te semblent cohérente stp ?

I/ Une faute pour fait imputable à l'autre époux
II/ Une Violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

et dans ces 2 parties, je parlerais de l'article 242 et de son interprétation

Alors moi je suis au même niveau que toi et je ne voudrais pas t'induire en erreur.
Je ne connais pas cette méthode.
dans la une tu met l'autre époux pourtant c'est au deux réciproquement non ? Comment détermineras tu cela ?
Et puis j'ai l'impression que la première partie et reprise dans la seconde, une faute imputable c'est la violation grave et renouvelé des devoirs... c'est la deuxième condition qui te manques il me semble, l'impossibilité de maintenir le lien conjugal ?
Enfin je n'en sais trop rien, désolé

Vous mélangez fiche d'arrêt de introduction du commentaire d'arrêt. La fiche d'arrêt résume schématiquement (sous forme de tirets si vous préférez) les faits, la procédure, le pourvoi, le problème de droit, la solution.

L'introduction du commentaire comporte : l'accroche, la fiche d'arrêt (reprise des cinq étapes), l'annonce du plan. L'introduction doit être rédigée, c'est-à-dire que vous utilisez la fiche d'arrêt pour rédiger une belle introduction. Il n'y a rien de difficile, il suffit de recopier l'arrêt à plus de 80%.

L'accroche a pour seule fonction de "localiser l'arrêt", c'est-à-dire marquer "rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 9 mai 2011". Il faut présenter l'arrêt, le placer dans son contexte général sans chercher la difficulté.

Par exemple : "Par un arrêt (juridiction, chambre + date), la Cour de cassation nous apporte une illustration bienvenue sur les conditions à retenir pour prononcer un divorce aux torts exclusifs". C'est tout, en L1 on ne vous en demandera pas plus. Si vous avez de bonnes idées pour l'accroche, allez-y, vous êtes libre de procéder comme bon vous semble, il n'y a pas de règle précise.

Le point délicat est le problème de droit qu'il faut déduire du pourvoi (concrètement, ce qu'une partie reproche à l'arrêt précédemment rendu) et de la réponse donnée par la Cour de cassation.

En l'espèce, le problème de droit tourne autour de l'art. 242 C. civ. et des conditions pour proclamer un divorce aux torts partagés. Je vous laisse trouver précisément ce problème.

Solal, qu'est-ce que la "méthode mousseron" ? Je n'enseigne pas du tout cette méthode pour construire un plan.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

La méthode Mousseron
I Analyse de l'arrêt
A Les faits
1 les faits matériels
2 Les faits judiciaire
B Les prétentions des parties
C Le problème de droit
D La solution

II Commentaire de l'arrêt
A Comprendre la solution
1 En Elle même
a par la définition
b par la synthèse

2 Par rapport au temps
1 Jurisprudence
a antérieure
b postérieure
2 Législation
a antérieure
b postérieure

3 Par rapport au domaine voisin

B Expliquez la solution
1 Argument juridique pour et contre
2 Argument en opportunité pour et contre

C appréciez la solution

C'est une méthode que l'on fait uniquement en première année dans notre fac

Je te remercie pour ta réponse je cherche donc dans ce sens

Merci Yn pour tes conseils. Je vais revoir toute mon introduction du coup.

Mais en écartant cela, mon plan te semble-t-il correct ?

Pour conclure d’un divorce aux torts partagés sur le fondement de l’article 242 du code civil, la Cour a-t-elle besoin de faire référence à celui-ci ou la simple constatation des faits réciproques valent ils de droit pour justifier un divorce pour faute ?

Arf...

Solal, tu pense mettre sa donc en problème de droit ?

c'est plus un problème de droit, c'est un problème en soi ! Je ne comprends pas cet arrêt et je ne trouve rien de pertinent, tout est à la hauteur de ma compréhension ! et toi tu as mis quoi ?

Rien encore ... je sèche complètement la ! pourtant, je vois a peu près quelle partie de mon cours je dois utilisé, mais je sais que je vais tomber dans de la dissertation, or, c'est un commentaire d'arrêt ....

J'ai fini par mettre "Quelles sont les conditions qui permette à la Cour de prononcer un divorce pour faute aux torts partagés ? "

faut il une introduction pour un commentaire de texte si l'on utilise la methode mousseron???

Bonjour,

Peu importe la "méthode" utilisée, il vous faudra toujours une intro dans votre commentaire.

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d'accord merci