Commentaire d'arret

I. Nouvelle place du conseil constitutionnel
A Le respect des décisions de justice devenues définitives
principe séparation des pouvoirs.
B Le respect du principe de non- rétroactivité de la loi pénale


II Conformité à la constitution
A L'exigence d'un but d’intérêt général suffisant ou d'impérieux motifs d’intérêts général
B La décision rendue publique

vous pensez que sur une décision de ce sujet : Mettant un terme à la liberté totale dont jouissait jusque-là le législateur en matière de validations législatives, le Conseil constitutionnel est intervenu pour la première fois en 1980, par sa décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980, en fixant trois conditions cumulatives à la constitutionnalité d'une loi de validation : la non-immixtion dans l'exercice du pouvoir juridictionnel par le respect des décisions de justice devenues définitives ; le respect du principe de non-rétroactivité de la loi en matière pénale ; l'existence d'un motif d'intérêt général.

Ce plan est correct ? et peut être quelques idées de problèmes de droit ?