Commentaire d'arrêt

Bonjour tout le monde, je dois commenter un arrêt en procédure civile à propos du contredit.

Dans un commentaire d'arrêt il ne convient de commenter uniquement la motivation et la décision de la Cour de cassation. Or, en matière de contredit, la Cour de cassation se suffit à dire :

"Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement déféré avait statué non seulement sur la compétence mais également sur le fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé"

Je ne vois pas comment faire un commentaire non dissertatif uniquement sur cette phrase.

Ainsi, je me demande s'il est envisageable de traiter également dans le commentaire de l'attendu de principe. Qu'en pensez-vous ?

Format I. Attendu de principe et II. Application à l'espèce (très vite résumé mais vous avez compris l'idée)

En attendant vos retours, merci :)

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Bonsoir
Je supprime le doublon De ce post.

J'ai eu le même doute ce matin en partiel, mais l'arrêt de la CCASS même si dans la solution n'aborde qu'un des aspect du problème, n'en règles t-elle pas d'autre de façon plus indirecte ?

A voir.

Bonne soirée

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

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Bonsoir Louis,

Merci pour le doublon, j'avais envoyé un message privé à Isidore pour l'informer du problème mais il n'est pas connecté :)

Et bien en général oui mais pour le contredit c'est particulier, la Cour d'appel se contente de dire "l'appel vous est fermé il fallait passer par le contredit" et la Cour de cassation à son tour dit "en réalité l'appel était ouvert".

Du coup je pense faire une pirouette et consacrer mon II. au caractère chronophage que présente ce type de procédure et de raisonnement de la part des juges.

Format "vous êtes mignons mais ça fait 6 ans que j'attend une réponse et vous me dites juste que j'aurait dut emprunter une autre voie sans répondre à mon problème" => dichotomie mal maîtrisée qui déservirait les intérêts du justiciable ?

J'espère que ça tiendra la route ..

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Bonjour,
Or, en matière de contredit, la Cour de cassation se suffit à dire :

"Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement déféré avait statué non seulement sur la compétence mais également sur le fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé"
Euh, pas tout à fait, Votre Honneur, elle a aussi dit, forcément :
Vu l'article 80 du code de procédure civile ;
...
...
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le jugement, qui ne statue sur le fond que pour trancher la question de compétence, ne peut être attaqué que par la voie du contredit ;

Ou quelque chose dans le même genre.

Il faut alors se référer à l'article 80 du CPC qui explique tout.
Article 80

Lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence.
Traduction en clair : La cour d'appel a mal analysé le jugement ou ne sait pas lire le CPC. Au choix.
Et donc, la Cour de cassation ne peut rien faire d'autre que de casser, annuler et renvoyer la cause et les parties en cour d'appel pour une re-belote...

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Hors Concours

Re,
Et, par exemple :
PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 99/99/99, entre les parties, par la cour d'appel de X... ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité de l'appel ;

Déclare l'appel recevable ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de X... autrement composée pour être statué au fond ;

Condamne la société Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Y... à payer à Mme Z... la somme de 9999 euros ;


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Hors Concours

Bonjour Camille,

Oui tout à fait la Cour de cassation à énoncé un attendu de principe relatif à l'article 80 du CPC.

Je ne savais pas jusqu'où je pouvais commenter sans pour autant tomber dans la dissertation. En réalité j'ai eu td ce matin et notre chargée nous a dit qu'il était tout à fait possible de se baser sur l'attendu de principe ou bien sur le visa pour construire son commentaire

Merci

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau