commentaire d'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Riom, 12 septembre et 19 décembre 2001), que le 27 mars 1994 le véhicule conduit par M. X... est entré en collision avec celui de Mlle Y... circulant en sens inverse ; que l'administratrice légale de M. X..., blessé lors cet accident, a fait assigner en dommages-intérêts Mlle Y... et son assureur, en présence de la CPAM du Puy-de-Dôme et de l'agent judiciaire du Trésor ;

Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief aux arrêts d'avoir inclus dans le recours de la MAIF, les prestations d'invalidité servies par cette compagnie d'assurance alors, selon le moyen, que la loi ne dispose que pour l'avenir; qu'elle n'a pas d'effet rétroactif; que les conséquences d'un délit ou d'un quasi-délit sont régies par la loi en vigueur à la date du fait dommageable; que la cour d'appel qui a fait application de la loi du 8 août 1994 aux conséquences d'un accident de la circulation survenu le 27 mars 1994, a violé l'article 2 du Code civil ;

Mais attendu qu'une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur ; qu'en conséquence, la cour d'appel, s'agissant d'une subrogation légale au profit d'une compagnie d'assurances, a fait une juste application du texte précité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;
Bonjour, j'ai l'intro + un plan détaillé d'un commentaire d'arrêt à faire:

Faits: Le 27 Mars 1994 s'est produit un accident. M.X est entré en collison avec Mlle Y seulement l'administratrice légale qui est la passagère a été bléssée et par conséquent elle a fait assigné en dommage et intérêts l'assureur et M.X lui même/

Procédure: Il s'agit d'un arrêt de la 2 eme chambre civile de la cour de cassation. L'administratrice légale exige en présence de la CPAM du Puy de Dome et de l'agent judiciaire le versement de dommages et intérêts. Confronté au refus de la MAIF, l'agent judiciare du trésor engage une procédure judiciaire. Débouté en première instance, il interjette appel. La CA de Riom confirme le jugement les 12 et 19 décembre 2001. L'agent judiciare forme alors un pourvoi en cassation. La CA a fait application de la loi du 4 Aout 1994 a un accident s'étant produit le 27 Mars 1994.

Moyens du pourvoi: l'agent judiciare du trésor estime que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif.

Pb de droit: A partir de quand s'applique la loi nouvelle ?

Solution: la cour de cassation rejette le pourvoi au motif qu'une loi nouvelle s'applique imédiatement aux effets à venir des situations juriodiques non contractuelles en cours au moment ou elle entre en vigueur.

Voici une ébauche de plan:

I. Effet immédiat de la loi nouvelle

A constitution et extinction de situations juridiques postérieures à son entrée en vigueur
Elle s'applique à la constitution ou a l'extinction de situations juridiques postérieures à son entrée en vigueur . Aussi, elle s'applique immédiatement aux situations juridique en cours de constitution ou d'extinction mais ce qui a été acquis par la loi antérieure demeure.
B. Date de l'application de la loi nouvelle

Elle s'applique immédiatement aux effets futurs d'une situatrion juridique née antérieurement à son entrée en vigueur en effet, la cour de cassation affirmant que 'la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations non contractuelles en cours au moment ou elle entre en vigueur" a considéré que les conséquence de l'incident survenue le 27 Mars 1994 devaient être régit par la loi nouvelle même si les prestations d'invalidité servie par cette assurance avait été notifié avant la promulgation de la loi niouvelle

II. NOn rétroactivité de la loi nouvelle
( là je suis vraiment pas sure)

Qu'en pensez-vous ? Avez vous des idées ?

merci beaucoup

Bonjour,
Juste un petit détail...

Hum... Faut déjà commencer par bien lire pour réussir

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