commentaire d'arrêt

Bonjour, j'ai l'arrêt ci-dessous à commenter :

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens de ces textes ;

Attendu que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire au 20 décembre 2000, date à laquelle le divorce est devenu irrévocable, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 26 septembre 2002, pourvoi n° 01-01925), retient le montant de l'actif successoral revenant à Mme X... à la suite du décès de sa mère, survenu le 6 août 2002 ;

Attendu qu'en prenant ainsi en compte des éléments postérieurs au prononcé du divorce qui ne présentaient pas à la date de celui-ci un caractère prévisible au sens des textes susvisés, la cour d'appel les a violés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 19 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Voici mon problème de droit et le plan:
La vocation successorale est-elle condition d'attribution de la prestation compensatoire ?

Plan :

I. L'attribution et la fixation de la prestation compensatoire
A. disparité entre époux
B. Besoins du créancier et ressopurces du débiteur

II. La situation au moment du divorce
A. La vocation successorale
B. Son évolution dans un avenir prévisible

J'ai consciente que ce n'est pas "terrible" mais le commentaire d'arrêt n'est pas un point fort !

merci par avance

Bonjour,
Peut-être faudrait-il se poser la question préalable de savoir ce qu'aurait répondu la cour si le décès de la mère était intervenu avant le 20 décembre 2000 ?

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