Commentaire d'arrêt: vie privée patrimoine?

Bonjour ou Bonsoir, je suis en L1 je dois faire un commentaire de l'arrêt du 28 mai 1991, notre séance de TD porte sur le patrimoine mais l'arrêt que j'ai à commenter relève plus de la vie privée que du patrimoine. Donc j'ai quand même fait la fiche d'arrêt et constitué un plan mais je ne suis pas sûr de la pertinence de ma question de droit et de mon plan, je poste donc l'arrêt en question et le travail que j'ai fait en espérant que quelqu'un puisse m'aider...


Sur le moyen unique :

Vu l'article 9 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'hebdomadaire " X... ", édité par la société Editions Y..., a publié le 9 septembre 1987, sous le titre : " Z..., le plus riche des Caldoches, ne paie pas d'impôts ", un article qui, pour appuyer cette double affirmation, insistait sur l'importance de la fortune foncière de M. Z..., indiquait le montant de ses déclarations fiscales pour 1984 et 1985 et reproduisait deux fragments de ses avis d'impositions pour ces mêmes années, dont le second portait la mention " néant " ; qu'accueillant la demande de M. Z..., la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que ces éléments d'information aient eu une origine illicite, a retenu que " ces divulgations particulièrement précises constituaient une atteinte à sa vie privée sur le plan patrimonial ", qu'elle a condamné la société Editions Y... à payer à M. Z... 8 000 francs de dommages-intérêts ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le respect dû à la vie privée de chacun n'est pas atteint par la publication de renseignements d'ordre purement patrimonial, ne comportant, comme en l'espèce, aucune allusion à la vie et à la personnalité de l'intéressé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles


Ma fiche d'arrêt (non rédigée):

Faits: hebdomadaire "X" édité par la société Editions "Y" publie un article sous le titre "Z..., le plus riche des Caldoches, ne paie pas d'impôts" en insistant sur l'importance de la fortune foncière de M.Z. Révèle le montant de ses déclarations fiscales pour 1984 et 1985 (avec 2 fragments de ses avis d'impositions). >>>Donc M.Z porte plainte sur le fondement de l'atteinte à la vie privée.

Procédure: CA accueille la demande de M.Z sur le fondement que "ces divulgations particulièrement précises constituaient une atteinte à sa vie privée sur le plan patrimonial" et condamne la société Editions "Y" à des dommages et intérêts.>>>puis la société se pourvoi en cassation

Question de droit: La divulgation du patrimoine d'un individu; alors que ce patrimoine est une émanation de la personne, constitue t-elle une atteinte à sa vie privée?

Visa-Solution-Motif-Dispositif Ccass: "vu article 9 du CC">>"le respect dû à la vie privée de chacun n'est pas atteint par la publication de renseignements d'ordre purement patrimonial, ne comportant, comme en l'espèce, aucune allusion à la vie et à la personnalité de l'intéressé">>donc casse et annule.


Au niveau du plan je suis un peu bloquée je ne sais pas trop comment faire un plan pertinent avec des parties que je peux remplir avec du contenu pertinent et pas hors sujet...

I. Renseignements d'ordre purement patrimonial exclus du domaine de la vie privée

A. Divulgation du patrimoine sans allusion à la vie et la personnalité de l'individu comme non constitutif d'une atteinte à la vie privée

Remise en cause de la théorie classique du patrimoine, pas d'allusion à la vie privée et le patrimoine en lui même n'est pas un élément dont la divulgation porte atteinte à la vie privée (rejet du caractère subjectif (attribut de la personne) du patrimoine)

B. Questions patrimoniales concernant un individu de la vie publique

Publication autorisé si sert un intérêt général...

II. Limitation de l'autorisation de divulgation de renseignements d'ordre purement patrimonial

A. Le patrimoine comme émanation de la personne (théorie classique du patrimoine)

C'est un attribut de la personne et en tant que tel entre dans la vie privée des individus et sa divulgation mérite protection

B. Protection en cas d'allusion à la vie et la personnalité de l'individu

Jurisprudence>>importance de l'allusion à la vie privée


Voilà comme vous pourrez le remarquer mes titres ne sont pas très bons non plus... J'aimerai avoir des avis sur la question de droit et sur le plan, la cohérence et le rattachement à l'arrêt. Je remercie par avance toute les personnes qui voudront bien m'aider...

Bonjour,

Je vous remercie de m'avoir répondu. Oui j'ai un peu de mal avec les titres il va falloir que je corrige ça. Votre réponse me rassure un petit peu mais je vais attendre l'avis d'autres personnes comme vous le conseillez pour être bien sûr que ce que j'ai fait n'est pas mauvais. Merci aussi pour l'idée de la phrase d'accroche je n'allais pas en mettre et commencer directement par la Cour de Cassation a rendu un arrêt le....

Pour nous également c'est facultatif, en général je parle un peu du thème de la séance ici le patrimoine et le met en relation avec l'arrêt à étudier puis je commence la fiche d'arrêt. Par exemple pour cet arrêt j'avais prévu de dire que notre patrimoine a une place importante dans nos vies, considéré même comme un attribut de la personne et que le lien de notre patrimoine avec notre vie privée était donc débattu notamment dans un arrêt...

Personne d'autre pour me donner son avis sur ce que j'ai fait?