Commentaire de l'arrêt du 17 mars 2016 , Cour de Cassation

Bonjour, je dois réaliser un commentaire d'arrêt , et à vrai dire, c'est toujours l'exercice que je trouve le plus compliqué.
Voici ci-dessous le lien qui vous mènera jusqu'à l'arrêt;
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032265212

Comme d'habitude je commence à faire ma fiche d'arrêt, je trouve une accroche qui me permettrai de bien intégré le sujet, puis, arrive le moment de faire le plan et la , je bloque. Les chargés de TD ont insisté sur le fait que le plan doit coller à l'arrêt et notamment au principe. Malgré ça, je n'arrive pas à avoir les idées claires sur ce point.

Ce n'est que mon brouillon, et je ne suis pas l'étudiante parfaite, donc j'accepte toutes les critiques mais surtout, je vous en supplie, aidez moi pour ce plan qui me rend complètement dingue.


accroche :
Gilles Martin-Chauffier, un écrivain et journaliste né en 1954, a écrit : « Ce qu’on appelle notre vie privée, c’est ce dont nous avons le droit de priver les autres ». Il donne ici une définition de ce qu’est la vie privée selon lui. Le législateur n’a pas définie expressément les domaines appartenant à la vie privé. Ce travail a donc était réalisé par la Jurisprudence. L’arrêt ….. (présentation de l’arrêt) possède un intérêt en ce sens qu’il pose des limites du droit au respect de la vie privé, notamment vis à vis des personnes morales… Ainsi, la Cour de Cassation c’est interrogée sur l’attribution, ou non, de ce droit subjectif à la personne morale… En l’espèce ….

présenter l’arrêt :
→ arrêt de la CC
→ Première Chambre Civile
→ le 17 mars 2016
→ la portée du droit au « respect de la vie privé » notamment dans le cadre d’une personne morale.


faits :
→ une femme donne à bail un immeuble à son fils.
→ il y effectue une activité de location et de réception saisonnière
→ l’entrée de ces locations se fait sur un passage collectif où il y a aussi la porte d’accès au fournil d’une boulangerie-pâtisserie appartenant à la société LM Bertin
→ les propriétaires des locations ont installés une caméra de surveillance et un projecteur dirigé vers le passage
→ La société souhaiterai que les propriétaires de la location retirent la caméra de surveillance.


la procédure :
→ La société LM Bertin saisi le juge des référés et demande à ce que la caméra soit dés-installée.
→ Le juge des référés ordonne la désinstallation des caméras car « l’usage de ce dispositif n’est pas strictement limité à la surveillance de l’intérieur de la propriété » de la mère et son fils. Ainsi, il estime qu’il y a une atteinte à la vie privée de la société.
→ en première instance :
demandeur = société
défendeur = propriétaires des locations
→ en appel :
appelant = propriétaire des location
intimés = société
→ la Cour d’appel confirme la décision du juge des référés et donc ordonne la désinstallation de la caméra et condamne mère et fils à payer une indemnité pour le préjudice subit
→ en pourvoi :
auteur du pourvoi = Les propriétaires des locations
défendeur au pourvoi = la société LM Bertin


problème de droit :
Une personne morale peut elle être victime d’une atteinte au droit de la vie privé?

plan :
I/
A-
B-
II/
A-
B-

solution :
la Cour de Cassation CASSE ET ANNULE la décision de la Cour d’appel d’Orléans et renvoie l’affaire à la Cour d’appel de Paris.

Excusez moi pour les fautes d'orthographes mais il est vrai que je n'y accorde pas beaucoup d'importance durant la rédaction du brouillon et que j'effectue ce travail au moment de la rédaction. En espérant recevoir votre aide.

Merci :)

Bisous

J'ai un peu avancée, sans pour autant être sure de moi :
I - Les personnes morale; entre protection et limites
A- Des personnes titulaires de droits
(protection du domicile, de la correspondance, du nom, de leur réputation)
B- Une protection limitée
(« seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil » + la société « ne pouvait invoquer l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant d'une telle atteinte »)

Dans mon grand II , j'aimerai travailler sur la portée du principe, les manques de la législation et le travail effectué sur ce point par la jurisprudence, mais j'ai peur que ça ne soit pas une bonne idée

Salut, j’aimerais savoir si tu avais eu le résultat de ta copie, j’ai la même dissertation à faire, j’ai déjà fait un plan et j’aimerais savoir si tu penses que ça conviendrais ;
I- Les droits des personnes morales
a) La protection des personnes morales
b) La limite à la protection des personnes morales
II- Une solution discutable
a) ...
Peut-etre imaginer la solution si le boulanger avait agit en justice en tant que personnes physiques ??
b) Une distinction dans les droits de la personnalité/ fondamentaux
Merci :)

Salut

Vous avez la même dissertation... C'est initialement un commentaire d'arrêt...
Et en espérant que vous n'ayez pas copié à votre sauce le plan de la personne initiale...

A plus

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Ma méthode de travail

"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

Bonjour,
II- Une solution discutable
a) ...
Peut-etre imaginer la solution si le boulanger avait agit en justice en tant que personnes physiques ??
C'est une vraie question ?
La Cour de cassation a dit :
Qu'en statuant ainsi, alors que, si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil, de sorte que la société ne pouvait invoquer l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant d'une telle atteinte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

A vous de conclure.

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Hors Concours

J'ai exactement le même commentaire d'arrêt a rendre pour demain j'aimerai savoir si quelqu'un a eu une correction et s'il pourrai me guider afin que je puisse mieux le comprendre parce que en ce moment même je bloque complètement
merci d'avance

Bonjour, qu’avez-vous compris de cet arrêt ?

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

je propose comme plan:
I- l'évolution vers une protection de la vie privée des personnes morales
A/les conditions d'acquisition de la personnalité juridique
( doctrines: thèse fictif et thèse réaliste)
B/les droits et obligations que permet la personnalité juridique a la personne morale
(protection du nom, du domicile ...)
II- la limite tracée par la cour de cassation
A/un jugement non favorable
(art5 du CC )
B/possibilité dune autre finalité

désolé marcu13 je viens seulement de voire votre réponse. Alors je comprend que la propriétaire d'un locale a mis en place un système de surveillance dans un passage décernant cet immeuble.
Cependant celui ci permet également d'observer l'accès au fournil d'un fond de commerce d'une boulangerie.La société de boulangerie décide de saisir un juge des référé sur le fondement de l'article 9 du CC et de l'art 809 du code de procédure civil. On ne connais pas la réponse de la juridiction de premier degrés et il n'est également pas précisé qui interjette appel.
La cour d'appel rend quant a elle une décision favorable cad qu'elle reconnaît une violation du droit au respect de la vie privé de la société.
L'identité du pourvoyeur n'est également pas mentionner la cour de cassation considère que la cour d'appel a violé l'art 9 du CC elle casse et annule les dispositions prises par la cour d'appel et revois l'affaire devant une autre juridiction du second degrés

C'est bon je n'ai désormais plus besoin de l'aide de personne j'ai trouver le plan IDEAL. Bon alors au final je me suis inscrite sur ce site pour rien enfin non j'aurai tout de même appris quelque chose c'est que quand vous êtes dans l'incompréhension personne ne daignera a vous aider une des caractéristiques de ce monde merveilleux que sont les études supérieurs.
J'aimerai bien vous faire part du fond de ma pensée mais j'ai bien peur de devenir extrêmement vulgaire. Bon je pense avoir perdu assez de temps comme ca ici.
PS: merci a Marcu13 de s'être un minimum intéressé a mon cas

Salut

Il est également agréable de voir qu'un étudiant demande une correction pour un devoir à rendre pour le lendemain, puis qu'il est si impatient qu'une réponse sous 6h est attendue, puis que n'en ayant pas, parce qu'on est quand même dimanche, qu'on a pas que ça a faire d'aider les devoirs de dernières minutes, on se fait saucer...

En tout cas c'est bien si vous avez réussi à vous débrouillez tout seul ! On n'aura donc plus besoin de lire vos petits messages salés la veille de vos TD...

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Bonjour

j'aurai tout de même appris quelque chose c'est que quand vous êtes dans l'incompréhension personne ne daignera a vous aider [...] J'aimerai bien vous faire part du fond de ma pensée mais j'ai bien peur de devenir extrêmement vulgaire.

Premièrement, hier nous étions Dimanche, je ne vous cache qu'il n'y a pratiquement personne de connecté . Les membres du STAFF qui sont tous bénévoles ont quand même le droit de se reposer un peu et d'avoir une vie sociale. Moi même je n'étais plus présent hier à partir de 16h00, préférant me déconnecter un peu et passer du temps avec mon père.



Deuxièmement comme je l'ai indiqué dans le paragraphe précédent,le STAFF (moi y compris) et l'ensemble des intervenants sur ce forum sont bénévoles. Le site est 100 % gratuit. C'est pourquoi cela m'horripile de lire votre critique qui repose sur un esprit purement consumériste (avoir tout tout de suite).



Troisièmement, je vous rappel quand même que nous sommes un forum d'entraide. Donc contrairement à ce que vous pensez l'objectif principal de ce forum est bien de venir en aide aux étudiants en droit ou faisant du droit qui rencontrent des difficultés. Sauf que comme je vous l'ai indiqué dans mon premier paragraphe vous avez posté un Dimanche après 17h00. Sur ce créneau il n'y a presque plus un chat sur le forum. Si vous aviez fait preuve d'un peu de patience, vous auriez sans doute eu plusieurs réponses dans la matinée d'aujourd'hui.


Quatrièmement, j'avoue que certains sujets restent sans réponse. Ce n'est pas parce que nous ne voulons pas y répondre mais parce que nous ne nous pouvons pas y répondre soit par manque de temps (le STAFF est composé d'étudiants en droit et de professionnel du droit qui ont tous un planning bien chargé) soit par un manque de maitrise du sujet (car oui nous ne sommes pas des machines dotées de la connaissance universelle). Pour votre sujet aucun problème vis-à-vis de la maitrise, encore une fois j'insiste sur le fait qu'il a été posté à un moment où le forum était peu actif.


Après vous pouvez penser ce que vous voulez, cela n'empêchera pas à Juristudiant (site unique en son genre) de continuer à fonctionner.

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Bonjour,
C'est vrai que s'y prendre tard n'est pas la meilleur chose a faire mais que voulez vous c'est définitivement bien ma méthode.
J'admet que j'y ai été un peu fort, j'ai lu vos réponse mais j'ai également relu mon post d'hier et il est vrai que j'ai été irrespectueux et virulent.
Cependant l'impatience dont vous m'accuser est pour moi tout a fait justifié car je pense que le rôle des forums d'entraide comme celui ci est d'être présent en dernier recours. Donc il serait bien d'apporter davantage d'attention aux "cas de dernière minutes" comme vous le dites.
En effet je pense que un étudiant lambda va d'abord rechercher la solution tout seul a l'aide de son cours, ensuite il va le reporter au lendemain, puis il va rechercher des articles sur le net portant sur le sujet et enfin rechercher de l'aide sur un forum. Je ne pense pas être le seul dans ce cas.
Enfin bref, je vais donner la correction de ce TD afin que ca puisse aider quelqu'un qui serai dans le futur amener a faire face a la même impasse que moi hier:
I- l'assimilation aux personnes physiques
A/Droit a la protection de leur individualisation
B/Le droit a la protection de leur activité de leur correspondance et leur réputation
II-La distinction avec les personnes physiques
A/Le refus vis a vis des personnes morales de disposer d'un droit personnaliste
B/Une interprétation de l'article 9 du CC limité aux personnes physiques

PS: Je n'encourage personne a recopier bêtement ce plan, je le divulgue a titre d'exemple afin d'aider des personnes qui seront bloqués dans l'incompréhension de cet arrêt. Bon courage!

Cordialement

Bonjour

Je vous remercie pour ce retour.

je pense que le rôle des forums d'entraide comme celui ci est d'être présent en dernier recours. Donc il serait bien d'apporter davantage d'attention aux "cas de dernière minutes" comme vous le dites.
En effet je pense que un étudiant lambda va d'abord rechercher la solution tout seul a l'aide de son cours, ensuite il va le reporter au lendemain, puis il va rechercher des articles sur le net portant sur le sujet et enfin rechercher de l'aide sur un forum. Je ne pense pas être le seul dans ce cas.

Quand un cas de dernière minute est posté en semaine, il est encore possible pour l'étudiant d'avoir une réponse assez rapidement.
Mais en Week-end c'est chaud !
Comme je l'ai dit dans mon message précédent le STAFF est composé d'étudiants en droit ou professionnels du droit bénévole.
Je ne peux pas pas imposer à certains d'être connectés tout le week-end.
Chacun vient sur le forum quand il a du temps.

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