Commentaire de l'arrêt du 6 mai 1999

Bonjour,

J'ai un commentaire d'arrêt à faire sur l'arrêt rendu le 6 mai 1999 par la Cour de cassation. Cependant, je ne suis pas sure d'avoir tout saisi, c'est surtout la fiche d'arrêt qui me pose problème car je ne sais pas si j'ai tout compris de l'arrêt, notamment la décision de la Cour de cassation. Du coup, je vous met l'arrêt que j'ai a commenté, puis la fiche d'arrêt que j'ai faite.

Merci d'avance de votre aide !

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé une demande en divorce contre son époux sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a conclu aux mêmes fins ;

Sur le premier moyen :
(...)

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un époux ne peut produire aux débats le journal intime de son conjoint dès lors qu'il s'en est emparé frauduleusement ; qu'en l'espèce, en se fondant sur le journal intime de Mme X... alors qu'elle faisait expressément valoir que son mari le lui avait subtilisé, la cour d'appel a violé les articles 9 et 259-1 du Code civil ; d'autre part, que les propos tenus par Mme X... dans son journal ne pouvaient être considérés comme un aveu des faits qui lui étaient reprochés, faute d'intention caractérisée de reconnaître ces faits à l'égard des tiers ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1355 du Code civil ; de surcroît, qu'il appartenait au mari de prouver le grief d'adultère qu'il invoquait ; qu'en statuant sur ce grief, sans relever d'éléments ou de documents extérieurs à ce journal et susceptibles de corroborer les allégations de M. Y... et en statuant sur le seul fondement du journal litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; enfin, que le seul fait de tenir un journal intime, quels que soient les sentiments qui peuvent être exprimés ne caractérise pas une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage dès lors qu'il s'agit d'un travail purement personnel de réflexion et que le journal ne doit, par nature, recevoir aucune publicité et ne peut en conséquence faire grief au conjoint ; que la cour d'appel ne pouvait juger le contraire sans violer l'article 242 du Code civil ;

Mais attendu qu'en tirant de la lecture du journal intime de l'épouse, qui se bornait à alléguer que son conjoint le lui avait subtilisé, la conviction de la réalité des relations adultères nouées avec un autre homme, la cour d'appel, qui n'a pas énoncé que ce journal contenait un aveu, n'a fait, sans violer les textes visés au moyen, qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée de cet unique élément de preuve du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil, du grief allégué par le mari ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour fixer à un montant déterminé du 20 décembre 1994 au ler juin 1995, le montant de la pension alimentaire due par le père à la mère pour l'entretien de l'enfant Valérie majeur à charge, l'arrêt retient que Valérie a attesté être à la charge de son père depuis juin 1995, que sa mère n'a pas contesté cette affirmation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la mère déclarait expressément que Valérie était à sa charge, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la pension alimentaire, l'arrêt rendu le 9 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.



Ma fiche d'arrêt :

Il s’agit d’un arrêt rendu par la seconde chambre civile de la Cour de cassation le 6 mai 1999.
En l’espèce, l’épouse tient un journal intime et son mari lui dérobe. Les époux décident ensuite de divorcer suite à des découvertes dans ce dernier de relations extra conjugale. Le couple forment une demande de divorce sur le fondement de l’article 242 du Code civil. De plus, une demande de pension alimentaire pour leur fille a été demandé.
La demande de divorce a été faite devant une juridiction de fond dont nous n’avons pas de précision dans l’arrêt, nous ne savons pas quel jugement a été rendu. Le mari souhaite obtenir le divorce pour faute, c’est ce que prononce la Cour d’appel de Bordeaux le 9 mai 1996, et plus précisément sur le fondement des torts partagés. De plus, elle a rendu une décision concernant la pension alimentaire due par l’époux pour Valérie, la fille du couple. L’épouse forme un pourvoi en cassation La Cour de cassation casse le pourvoi partiellement.
Dans le second moyen, la demanderesse au pourvoi reproche à la Cour d’appel d’avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors que l’époux s’est emparé frauduleusement de son journal intime, elle estime que ce qu’il y a dans son journal intime n’est pas une violation des obligations du mariage, mais un travail purement personnel de réflexion. Elle considère également que c’est une violation de la vie privée et qu’on ne peut pas prendre en compte un journal intime comme une preuve de faute.
Dès lors, la question est de savoir si un journal intime peut il fonder un divorce pour faute?
La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu par la Cour d’appel concernant seulement la pension alimentaire, et elle renvoie les époux devant la Cour d’appel de Toulouse car la Cour d’appel a dénaturé les propos de l’épouse concernant la pension alimentaire. Elle rejette alors le pourvoi de la demanderesse concernant la prononciation du divorce sur le fondement des torts partagés et du fait que son mari a dérobé son journal intime pour prouver l’adultère de sa femme. On en conclut donc, qu’un journal intime peut fonder un divorce pour faute. En effet, la faute peut être prouvée par tout moyen.

Bonjour,
On peut deviner le rejet du pourvoi du deuxième moyen dès la phrase :
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

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Du coup, toute la décision de la Cour d'appel est confirmée par la Cour de cassation pour ce qui est du journal intime pour faute au mariage, c'est ça?
Cependant, sur le premier paragraphe du deuxième moyen, il est écrit que la Cour d'appel viole des articles, donc la Cour de cassation n'est pas entièrement d'accord si ?

Bonsoir,

Ben quoi ? Vous avez bien noté, il me semble, qu'il n'y avait que cassation partielle ?
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la pension alimentaire, l'arrêt rendu le 9 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
Donc, rejette pour le surplus.

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Bonsoir

C'est vrai que les étudiants ont parfois du mal avec la cassation partielle.

Il faut bien analyser ce que dit la Cour pour chaque moyen.
Si elle les rejette tous = arrêt rejet
Si elle les accepte tous = cassation
Si elle n'en retient que certains = cassation partielle.

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Bonsoir,
Ben, c'est pourtant pas bien compliqué :
Si elle les rejette tous = arrêt rejet

l'arrêt se termine par :
PAR CES MOTIFS
REJETTE


Si elle les accepte tous = cassation

l'arrêt se termine par :
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE


Si elle n'en retient que certains = cassation partielle.

l'arrêt se termine par :
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE, mais seulement bla, bla, bla, bla
avec "bla, bla, bla, bla" = l'objet cassé.

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Bonjour

Merci à Camille pour ces compléments. Je constate que même passé 23h00, vous avez toujours la pêche

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