Commentaire de l'arrêt du CE, 11 Décembre 2015, Domenjoud

Bonjour, bonsoir cher ami(e)s juristes!

C'est en pleine rédaction de mon commentaire d'arrêt que je me tourne vers vous pour trouver une solution à mon désespoir. Pour remettre dans le contexte, cet arrêt porte sur une assignation à résidence alors décidée en état d'urgence, décision contestée par le requérant qui décide de saisir en appel le juge des référés du CE, dont voici sa décision:
"D E C I D E :
Article 1er : L’intervention de la Ligue des droits de l’homme est admise.
Article 2: La question de la conformité à la Constitution de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 novembre 2015, est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Article 3 : Il n’y a pas lieu, en l’état, d’ordonner des mesures conservatoires de sauvegarde.
Article 4 : Il est sursis à statuer sur le surplus de la requête de M. X.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. H... X..., au ministre de l’intérieur et à la Ligue des droits de l’homme."
Il conclue alors que l'assignation à résidence est justifiée d'une part par le contexte d'état d'urgence, et d'autre part par le passé activiste du requérant.
Cependant, je peine à trouver une problématique et un plan convenable à cette solution, ne comprenant pas exactement la finesse de cet arrêt, si une personne a déjà rencontré cet arrêt, peut-elle me l'expliquer?

Merci d'avance !

Bonjour,

"D E C I D E :
Article 1er : L’intervention de la Ligue des droits de l’homme est admise.
Article 2: La question de la conformité à la Constitution de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 novembre 2015, est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Article 3 : Il n’y a pas lieu, en l’état, d’ordonner des mesures conservatoires de sauvegarde.
Article 4 : Il est sursis à statuer sur le surplus de la requête de M. X.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. H... X..., au ministre de l’intérieur et à la Ligue des droits de l’homme."

D'abord lorsque vous demandez de l'aide concernant une décision, il est préférable de donner les références de la décision en cause plutôt que de reproduire le dispositif qui ne nous indique rien quant aux motifs de la décision


Ensuite, dans cet arrêt, le CE :

- Renvoie la QPC : le moyen tiré de l'atteinte opérée par l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 tel que modifié par la loi du 20 novembre 2015 (ces dispositions permettent au ministre de l'intérieur d'assigner à résidence une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics - le nouveau régime est plus souple car avant cette modification il fallait non un simple comportement mais une activité dangereuse pour justifier une telle mesure) à la liberté d’aller et venir, au droit de mener une vie familiale normale, à la liberté de réunion et de manifestation, qu’elles sont entachées d’incompétence négative et à l’article 66 de la Constitution présente un caractère sérieux

- malgré le renvoi, statue sur le demande en référé liberté (à savoir, si les conditions d'urgence et d'atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale sont remplies). Ici il juge qu'il pas d'atteinte atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir.

Bonjour,

Je pensais avoir mis les références de la décision dans le titre désolée.

Merci de votre réponse, cela me permet de comprendre un peu mieux cette décision. Par conséquent les problématiques doivent tourner alors autour de ces décisions? Bien que j’arrive a voir le fond et l’idée, il m’et difficile de trouver une (ou plusieurs) problématique(s) permettant de faire un commentaire suffisamment consistant.

Mes problématiques originales (avant de poster sur ce forum) étaient: Le Juge des référés est il le gardien des libertés fondamentales? Et quelles sont ses compétences lors de l’état d’urgence ? Mais je trouve ces problématiques trop larges et un plan qui finalement finit par se répéter par ses sous parties

La problèmatique d'un commentaire d'arrêt correspond à la question à laquelle a du répondre le juge. Celle que vous indiquez est, comme vous le soulignez, trop large (elle ressemble à une problématique de dissertation).

C'est bien ce que je pensais, mais j'avoue ne pas réussir à trouver une problématique plus précise, car bien que la mienne soit large, elle traite à la fois du sujet de cet arrêt, sachant que mon plan était à l'origine:

I – Le juge des référés : ses compétences lors de l’état d’urgence

A – La compétence d’appréciation des assignations à résidence

B – La compétence d’appréciation d’une QPC


II – Le Juge des référés, gardien des libertés fondamentales lors de l’état d’urgence

A – Le gardien de la légalité des décisions de l’administration

B – La concordance des décisions de l’administration au contexte national